sur les éléments constitutifs des délits et sur le fait qu'il ne lui suffisait pas de ne pas certifier la comptabilité pour être exempt de sa commission ; que sa mauvaise foi est donc établie ; "

sur lequel l'erreur a porté ; qu'en affirmant au contraire que si la société Herbrich finance avait fait de la cession des actions Marne fret un élément déterminant de son engagement, elle n'aurait pas

constitutifs de l'infraction reprochée étaient réunis à l'encontre des prévenus ; qu'ainsi il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ; qu'il en sera de même sur les peines, le

(D 773) ; qu'aucun élément nouveau propre à falre échec à la motivation circonstanciée par laquelle les premiers juges ont caractérisé à l'encontre du prévenu les éléments matériel et intentionnel du délit

constitutifs d'un louage de choses sont cumulatifs et non alternatifs ; que la modification de la durée d'une convention locative en cours n'a donc pu avoir pour effet, en l'absence de changement tous

constitutifs du délit ; qu'il est constant que Jacques X..., même s'il a poursuivi des études juridiques et économiques, n'appartient à aucun barreau de France et qu'il a fait usage sans droit d'un

intentionnel du délit reproché" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer René A... coupable d'avoir en 1992 et 1993, émis une fréquence radio-électrique réservée à un service public

dont il aurait résulté que Mme U... aurait été dans un état de faiblesse et des éléments relevant que tel n'était pas le cas, l'expert psychiatre, Mme K..., médecin, n'ayant « constaté aucune altération

Il résulte de ces textes que la caractérisation de l'élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience

Y... entre les mains du procureur de la République de Versailles le 21 juillet 2010, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ; "2°) alors que l'élément intentionnel du délit

écritures privées au préjudice de la société Château de Cahuzac ; "aux motifs qu'il résultait de la procédure que le prévenu, infirmier au centre médical du Château de Cahuzac, avait établi à l'intention

à la fois de l'élément matériel de l'infraction et d'une circonstance aggravante de l'infraction ; que, pour renvoyer Bruno X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles

de venir après l'arrivée de Mme X... et jusqu'à ce qu'il parvienne, après un long moment, à s'entretenir seul avec la direction de l'entreprise ; qu'ayant ainsi expressément relevé l'existence des éléments

d'un de ses éléments constitutifs"; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou

celles-ci ont refusé ; "qu'ainsi, à supposer qu'il y ait eu détournement, et non pas un simple désordre comptable, rien ne permettrait d'imputer cela à l'une plutôt qu'à l'autre ; "alors que les éléments

. ; "alors que les prévenues faisaient valoir, dans leur mémoire régulièrement déposé, l'absence des éléments constitutifs du délit de subornation de témoin alors que C... avait, elle-même, reconnu

eut refusé son reclassement à un emploi de moindre importance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail ; 3 / que l'intention

constitutifs de l'infraction ; qu'en ne vérifiant pas au cas présent la régularité des dispositions de l'article IV NA2 du POS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

prêts, seule autorité chargée de la décision d'ouverture des crédits, du caractère fantaisiste de certains dossiers, ne pouvait suffire à caractériser un acte positif et concret d'aide ; qu'il ne constituait

; que les faits correctement qualifiés par le tribunal ont été bien appréciés, dès lors que la prévenue est délinquant primaire; que la chambre régionale des huissiers de justice recevable en sa constitution