A... et B... ont conclu en avril 2008 une promesse de vente, sous condition suspensive, portant sur un terrain à bâtir sur lequel le second prévoyait de développer un lotissement ; que, le 29 septembre

Z... avait été souscrit sous la condition que la rétrocession de la promesse et de la mission d'architecte se réalisent dans un délai déterminé alors que, d'une part, cet engagement n'imposait aucun terme

c de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 octroyant aux agents occupés dans les sous-sol ou les locaux insalubres une demi-journée de congés

Y..., engagé le 1er juillet 1997 en qualité de cadre administratif, d'abord pour une durée déterminée de 18 mois puis à durée indéterminée par la société Diagtech, a saisi le 21 septembre 2000 la juridiction

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1989), que Mme X... a consenti à la société Castorama une promesse de vente, en l'assortissant de plusieurs conditions

P... avant l'immatriculation de la société 40 BC, de sorte que cette dernière ne pouvait reprendre l'engagement pris pour son compte qu'à la condition d'une décision expresse de M.

[P], d'une partie du terrain que la société ABM Agen s'était engagée à acquérir par la signature d'un compromis de vente conclu sous conditions suspensives, aux motifs que la société ABM Agen ne pouvait

W... la somme de 3.500 € » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en matière de discrimination, la comparaison opérée entre salariés quant au déroulement de leur carrière doit être faite avec des salariés engagés dans

X... a été engagé le 1er juillet 1986 par la société Elvia assurances en qualité d'inspecteur-régleur pour la circonscription Est; qu'il a été licencié pour faute lourde le 24 septembre 1992; que

société Hervé Léger le premier depuis le 5 avril 2001 et le second depuis le 26 juin 2001, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'attribution du coefficient 190 du jour de leur engagement

X... a été engagé, en qualité d'ingénieur, par la société LCC, suivant contrat à durée déterminée d'un an, à compter du 1er octobre 1980 ; que ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d'un

[B] a été engagé en qualité de technicien par la société Bull (la société) par contrat à durée indéterminée avec effet au 13 février 1984.

Y... a été engagé du 16 août 1994 au 28 mai 1995 par le Football club de Pau, en qualité de joueur de football, en vertu d'un contrat stipulant le paiement d'une rémunération composée d'un salaire mensuel

et une indemnité de trajet ; que l'URSSAF et la commission de recours gracieux se sont d'ailleurs borné à relever que l'entreprise transportait elle-même son personnel du lieu d'engagement au chantier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit non prescrite l'action engagée par M.

B... ; que, notamment, pour l'engagement signé par M.

L'assureur ayant dénié sa garantie en se prévalant, notamment, des dispositions de l'article 7.111 des conditions générales excluant « les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition du marché

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2010), que par acte sous seing privé du 1er juin 2004, la SCI Domaine de la tour (la SCI) a vendu, sous conditions

constaté que la SARL Polypack s'était engagée à prendre en charge "les congés payés dus au personnel et qui ne seraient pas échus au jour de la prise effective de possession des éléments inclus dans la

location aux dispositions protectrices du statut du fermage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-3 et L. 411-18 du Code rural ; 2 / qu'à défaut de congé