La commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge des référés doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement

et qu'il avait reçu ses feuilles de paie sans protestations ni réserves ; Mais attendu que le montant du salaire de M.

Après avoir, le 7 décembre 2010, sollicité en référé une expertise ayant conclu, le 19 décembre 2012, à l'existence de nombreux désordres affectant l'immeuble et à la réalisation de travaux de reprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la la BNP Parisbas que sur le pourvoi provoqué relevé

mai 1988, dont les effets avaient cessé le 3 juin 1992 ; qu'elle a ainsi violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a relevé

chambre d'accusation, avait prêté serment comme tel ; que dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'une violation de la loi de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles de son existence

L'arrêt relève que, si le médecin-conseil de la caisse avait estimé conforme à l'état de la victime un taux d'IPP de 5 % au regard du caractère bénin des douleurs de l'épaule gauche subies par un droitier

pas discutable que le tribunal correctionnel a, en cours d'audience, attiré l'attention des conseils des parties sur une éventuelle requalification possible des faits en escroquerie, ainsi que cela ressort

La cour d'appel a relevé que l'assureur n'avait pas satisfait aux exigences d'informations légales, que M.

, 22 juin 1998), que la société SEH Callinago (société Callinago), qui exploite des hôtels, a donné mission à la société Sainte-Luce avenir de procéder aux réservations de chambres pour les clients, et

notre "confié" du 3 février 1988 d'un brillant de 2 cts 09, pour lequel vous nous avez envoyé en soumission un brillant de 1 ct 61 pour un échange éventuel, ainsi qu'une somme de 13 000 francs pour réserver

exploitation commerciale du navire due à l'immobilisation de ce dernier en raison de dysfonctionnements techniques liés à de prétendues infractions pénales, ne permettent pas d'admettre comme possible l'existence

les trois semaines de son congé de maladie, la chambre d'accusation a statué par un motif dubitatif et a ainsi rendu une décision qui ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles à son existence

décisions administratives concernant la zone d'aménagement concerté et notamment au permis de construire qui avait été délivré au vu d'un avis favorable de l'inspecteur général des carrières, sous réserve

concernant une éventuelle extension du contrat les unissant aux produits en cause, et d'un autre côté que devait être constatée "l'existence d'un accord tacite de la société Terumo pour confier à M.

même de cette délégation doivent alors s'assurer de sa présence au dossier ; que la chambre de l'instruction ne pouvait affirmer l'existence de la commission rogatoire et, partant de la validité des actes

à opérer des sur-réservations "afin d'assurer l'occupation des chambres en cas d'annulation de réservations", l'hôtel dans lequel les clients étaient hébergés facturant alors la société Est Hôtel et non

instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que la nature des mesures pouvant être ordonnées par

distinctes, sans décrire ce savoir-faire ni exposer en quoi ses caractéristiques permettaient de l'attribuer essentiellement au département des Pyrénées-Atlantiques, la cour d'appel a méconnu les exigences

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du GFA du Haut Gres et de M.