aux pourvois n° V 18-22.860 et X 18-22.862 Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages-intérêts

Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ugitech Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à Mme L... une somme de 8 000 € de dommages-intérêts

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BB Design de ses demandes tendant à la condamnation de la société Dorel de l'indemniser de ses préjudices consécutifs à la procédure intentée

ses préjudices par un jugement du 28 février 1996, puis, à la suite d'une première aggravation de son état, par un jugement du 6 mars 2002 ; qu'ayant subi une nouvelle aggravation, il a assigné en indemnisation

délivrance par le mandataire, dès avant la déclaration de sinistre et dans les délais prévus par les conditions générales du contrat d'assurance, d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée

X... la somme de 250,97 euros à titre de dédommagement des frais financiers qu'il a dû supporter ; 1.

titre des 18 minutes de prise et fin de poste, de contrepartie de la sujétion d'itinérance, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

de VRP, Madame Y... bénéficie de l'abattement de 30 % pour frais professionnels", étant précisé que, selon l'article 9-7 dudit contrat, "les frais de déplacement courant dans l'exercice des activités

Celles-ci l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie.

d'exécution du jugement, d'AVOIR y ajoutant, dit que les créances indemnitaires étaient productives d'intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dans les

Suivant promesse de vente du 24 mai 2011, la société Châteaux CNB s'est engagée à vendre les deux biens à la société GD Finances moyennant le prix de 9 541 000 euros.

du SRPJ de Marseille déclarait qu'il n'était pas possible de confirmer les accusations de Daniel B... ni celles de l'ancien comptable Bourrely dont il convient d'observer qu'il n'a élevé aucune protestation

l'employeur de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, de seconde part

mêmes, constitués de lots dans trois immeubles en copropriété ; que la société Pierre Invest a mis fin à ces pourparlers le 19 mai 2006 et a conclu, le 17 mai 2006, avec la société DR Flandrin, une promesse

de l'arrêt pour le surplus à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 3.000 € avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt au titre des frais irrépétibles d'appel et 1 000 euros au titre

aval 8,64 % », avec l'indication du montant dû jusqu'à un courriel du 14 janvier 2013, dans lequel elle interroge la société UPSO sur le montant des frais de transport aval (anciennement frais

droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés

I...) la somme de 47.000 € au titre de la clause pénale, ainsi que 15.000€ de dommages-intérêts complémentaires ; AUX MOTIFS QU' au soutien de son appel, M. D...

titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que, si Mme Y... n'avait pas donné son accord à l'offre présentée par celle-ci, son mandataire, M.

En effet, au cours de la procédure engagée à votre encontre le 5 janvier 2016, comme salariée protégée, vous vous étiez engagée devant l'inspecteur du travail puis devant M.