possession des lieux ne caractérisait pas la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de toute réception formelle ou tacite la garantie

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les désordres d'isolation phonique pouvant relever de la garantie décennale

dirigé contre la société Gras Savoye ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la société Atra n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, l'application de la garantie

A... responsable de la défectuosité des portes-fenêtres sur le fondement de la garantie décennale et condamner la société Groupama d'oc à payer une certaine somme aux maîtres de l'ouvrage en réparation

[sur] les frais annexes : (…) le montant global des frais annexes s'élève ainsi à la somme de 28.727,09 euros" ; 1°) ALORS QUE le désordre survenu après l'expiration du délai de garantie

, que l'arrêt est donc définitif sur ces points, qu'il a jugé qu'aucun désordre ne relevait de la garantie décennale et que les préjudices de jouissance n'entraient pas dans le domaine

et le syndicat des copropriétaires ont assigné en réparation la SCI qui a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et les assureurs ; Attendu que pour condamner M.

constitués par des chutes de plaques de pierre de façade, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) a obtenu, par jugement irrévocable du 6 janvier 1986, la condamnation de la SCI, garantie

X... sur le fondement de la garantie décennale et subsidiairement contractuelle ; que le délai décennal a recommencé à courir à compter du 29 en réalité 27 juillet 1999 et n'a pas été interrompu avant

de leurs préjudices, alors : « 1°/ que la garantie décennale d'un constructeur ne peut être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à la partie de l'ouvrage qu'il a réalisée ;

CONSTATANT QU'ILS NE PROVOQUAIENT DANS L'IMMEDIAT QUE DE GRAVES TROUBLES DANS L'UTILISATION DU BATIMENT, SE SERAIT FONDEE SUR DES ELEMENTS QUI N'AURAIENT PAS JUSTIFIE L'APPLICATION DES REGLES DE LA GARANTIE

des constructeurs et de leurs assureurs, dès lors que la condamnation pour dépassement de délai à la somme de 185. 263, 06 euros (1. 215. 246 francs) correspond bien à des dommages relevant de la garantie

avant leur réception (responsabilité civile et garantie décennale) et qu'il n'existe pas, au regard de l'ancienneté du désordre, de menace grave et imminente d'effondrement du balcon» ALORS QUE dans

avait bénéficié de la cession totale de la branche d'activité "construction et promotion immobilière" de la société Sieba, avec transmission universelle du patrimoine, ce qui entraînait celle de la garantie

(Haute-Garonne), représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1985 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°/ de la Société d'économie mixte

fabricant, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : 2 ) que le fabricant ou fournisseur d'un matériau n'est jamais tenu de la garantie

pour les faire réparer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, laquelle n'est due que pendant un an à compter de la réception, que le vendeur ou le promoteur n'est garant de la conformité

à sa charge ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'un ouvrage relevant de la garantie décennale des constructeurs, la tour T, siège des dommages dont la SA IMMOBILIERE 3F demande réparation, est à la base

X... ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs, et que la société Axa avait, selon bordereau joint à ses conclusions du 8 septembre 2008, déjà communiqué à M.

prise de possession et le paiement du solde de l'ouvrage, sous réserve de la retenue légale, et que l'arrêt ne pouvait admettre l'existence d'une réception tacite, impliquant la mise en jeu de la garantie