2024 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [N] [C], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Generali

Saint Roch à Gardanne, à voir nommer un administrateur provisoire et à voir annuler l'assemblée générale du 25 juin 2012 ; AUX MOTIFS QUE les appelants ont été convoqués à l'assemblée générale du 1er

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon les griefs : 1 / que l'assemblée générale de la cour d'appel a motivé son refus par l'existence de

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

2022, la cour d'appel a méconnu les articles 963 du code de procédure civile ensemble l'article 1635 bis P du code général des impôts.»

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

lui avait consenties la société Sodevam et dont elle était débiteur à l'égard de cette société ; que, s'agissant d'une dette non garantie par une sûreté, les dispositions de l'article 773-4 du code général

X... à l'occasion de l'assemblée générale des actionnaires du 24 avril 2002 alors, selon le moyen, que l'article 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers qui continue d'incriminer

A... fait grief à l'arrêt de retenir que l'assemblée générale du 24 novembre 2014 a régularisé les décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013 et de rejeter sa demande

Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale, société anonyme, dont le siège

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2003), que les époux X... ont assigné le trésorier payeur général

de fonctionnement carte bancaire CB Pro ; qu'aux termes mêmes de ces conditions générales, cette convention cadre est signée entre l'émetteur et l'entreprise ; que la banque a produit les conditions générales