Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 24 septembre 1976, déclaré exécutoire en France par jugement du 28 avril 1978, la Cour de justice du Canton de Genève a prononcé le

Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix.

août 2009 ; que les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 4 mai 2010 ; qu'elles ont signé le 9 décembre 2010 une convention de rupture du contrat de travail, qui a été homologuée

2015), que Mme X..., engagée le 23 septembre 2002 en qualité d'opératrice de production par la société NCS Pyrotechnie et technologies (la société), a signé le 20 mai 2009 une convention de rupture homologuée

Par un jugement du 25 mars 2010, l'adjudication a été prononcée et le prix a été payé entre les mains du séquestre. Le jugement a été publié le 22 juillet 2010. 5.

signifié dans le délai de 6 mois à compter de son prononcé, le jugement réputé contradictoire, devient non avenu ; qu'en prenant en compte le jugement du 18 novembre 1966 qui était réputé contradictoire

Un juge de l'exécution a autorisé [B] [E] à inscrire une hypothèque provisoire sur un bien immobilier appartenant en indivision à M. [M] et à son épouse pour sûreté de sa créance. 4.

Z..., notaire, d'adopter le régime de communauté universelle, que ce changement de leur régime matrimonial a été homologué par jugement du 16 décembre 2002, que Liliane Y... est décédée le 12 mai 2004

, a rejeté, à bon droit, la demande en restitution à Mmes X... et X...- Y... des sommes versées en exécution de ce jugement ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour

par le jugement expressément confirmé et dont la cour d'appel s'est donc approprié les motifs, l'expert avait constaté que les travaux effectués au début de l'année 1981 par la commune de Saint-Bonnet

X..., auprès de l'Union des assurances de Paris ; que les débiteurs ont été mis en règlement judiciaire par jugement du 15 juin 1979 ; qu'en juillet 1980, la banque a résilié la police d'assurance ;

du tribunal de commerce de Bastia en date du 27 janvier 2017 en toutes ses dispositions, d'homologuer le rapport d'expertise judiciaire du 5 février 2013, de dire et juger que l'obligation contractuelle

Z..., syndic de son règlement judiciaire ; que le nouveau contrat conclu avec la société Papetière du Nord-Ouest a été "homologué" par jugement du 27 février 1986 précisant que la société Papeterie

2007 par la société King Jouet en qualité de chargé de la gestion des systèmes d'alarme et d'incendie ; que les parties ont conclu le 8 octobre 2008 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée

qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu que pour condamner la société Cegelec

: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 29 OCTOBRE 1974), LES EPOUX X..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ONT ADOPTE, PAR UN ACTE JUDICIAIREMENT HOMOLOGUE

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE EFFECTUEE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE CONVOQUEES ET D'AVOIR "HOMOLOGUE" LE RAPPORT D'EXPERTISE, (ORDONNE SON EXPULSION ET SA CONDAMNATION

de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 septembre 1989, et rappelés par le syndicat des copropriétaires dans ses conclusions, que celui-ci avait été habilité non seulement pour demander l'homologation

Pierre X..., décédé depuis ; que la société a été mise en règlement judiciaire le 3 février 1981 et a bénéficié d'un concordat homologué le 26 janvier 1982 ; que, le 2 juillet 1985, le tribunal a prononcé

et 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cour d'appel ne peut confirmer un jugement