du surplus de ses conclusions ; "aux motifs que, pour tenter de démontrer qu'il aurait personnellement subi un préjudice du chef de la perte de gains professionnels actuels pendant les périodes d'incapacité

X... la prise en charge des loyers au motif que le risque d'incapacité temporaire totale était déjà réalisé au moment de la souscription du contrat et que dès lors il y avait absence d'aléa, le premier

RESPONSABLE, ET D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A REMBOURSER AUXDITES COMMUNAUTES, OUTRE LES INDEMNITES VERSEES A LA VICTIME POUR FRAIS MEDICAUX ET LES EMOLUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE PAYES PENDANT SON INCAPACITE

dans la recommandation précitée la Commission des clauses abusives a considéré "qu' il convient... de recommander que la structure des contrats ne comporte pas de discontinuité entre la garantie "incapacité

troubles de la personnalité et du comportement, sauf ceux ayant nécessité une hospitalisation de plus de quinze jours consécutifs, dans ce dernier cas, la durée de l'indemnisation au titre de l'Incapacité

totale de travail et que, de même, le certificat du 25 octobre 1994 fait état d'une prolongation de traitement et non d'une incapacité totale de travail ; " qu'à supposer que X... ait été agressé

permanente partielle, et 53 796,60 francs au titre de l'incapacité temporaire ; "aux motifs qu'à juste titre le premier juge a relevé l'instabilité professionnelle de D..., les périodes d'emploi de

X... subissait une incapacité fonctionnelle de plus de 33 %, indépendamment du taux d'incapacité professionnelle constaté, la cour d'appel a privé de tout effet le contrat d'assurance ; qu'en effet, le

temporaire totale sur l'ensemble de cette période ; que ce préjudice s'indemnisera en l'espèce sur la base forfaitaire de la moitié du SMIC puisque l'incapacité temporaire est totale ; qu'en 2004, le

conformes au bulletin d'adhésion du 25 janvier 1988 qui selon les propres constatations de l'arrêt se référait à une assurance décès-invalidité, laquelle selon les mentions figurant au verso incluait l'incapacité

qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, répondant implicitement, pour les rejeter, aux conclusions de Charles X... ; qu'en effet les frais médicaux, l'incapacité

état pathologique préexistant, était d'un quart, applique uniformément ce taux d'imputabilité à la réparation de tous les chefs de préjudice ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, notamment, si l'incapacité

ROGER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 mai 1994, qui, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme ayant entraîné une incapacité

X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe garantissant les risques décès et incapacité de travail, souscrit par la société Sofinauto, par l'intermédiaire de la Société générale, auprès de la compagnie

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Walter X... a été déclaré coupable d'avoir commis sur la personne de Charles Y... des violences ayant entraîné une incapacité

de l'infraction reprochée sont établis et la faute de Marc X... caractérisée ; que l'attitude de violence de ce dernier n'a pu que traumatiser sa fille, le préjudice corporel étant constitué par l'incapacité

lien substantiel entre les agissements incriminés et les fonctions et le lien de préposition, la Cour ne pouvait, pour déclarer X... civilement responsable des coups et blessures ayant entraîné une incapacité

défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a requalifié le délit visé à la prévention de violences volontaires ayant entraîné une incapacité

X... a été victime, le 2 juin 1981, d'un accident du travail à la suite duquel il a été admis au bénéfice d'une rente calculée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % ; que, de 1981 à 1984

sollicité de bonne foi le bénéfice du contrat d'assurance pour les conséquences de l'accident survenu le 17 novembre 1985, a constaté qu'à la suite de cet accident, Mme X... était restée en état d'incapacité