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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723a4cd5801467740c6a4
12 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Aimé Isabel, ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance, en cassation
civ3
6137245dcd58014677414e2b
19 janvier 2005
ne représente pas la société, n'a pas qualité pour reprendre l'instance ; Qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance interrompue par le jugement du 3 décembre 2003 ; PAR CES MOTIFS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200081
18 janvier 2007
, et constitue donc une diligence interruptive de prescription ; que la jurisprudence considère que, devant la cour d'appel, la "constitution aux lieu et place" constitue un acte interruptif de l'instance
60794c9a9ba5988459c46288
15 juin 1994
par la cessation des fonctions de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ; que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et
61372334cd58014677406cbb
18 mars 1999
Gérard X... s'est pourvu en cassation le 7 août 1995 contre un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 19 janvier 1995 rendu dans une instance l'opposant à son épouse, Mme Marie-Odile Y..., épouse
613723cfcd5801467740e768
20 décembre 2001
Georges X... ; que Catherine Y... est décédée le 21 avril 2000 ; Attendu que par arrêt du 28 février 2001 (n 371 F-D), la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai
ECLI:FR:CCASS:2016:C100691
15 juin 2016
J..., décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Y...
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00415
31 mars 2009
est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter
61372338cd58014677406f73
16 mars 1999
X..., demandeur au pourvoi, a fait l'objet depuis lors d'un jugement de liquidation judiciaire, l'arrêt susvisé a constaté en conséquence l'interruption de l'instance en impartissant aux parties un délai
6137230acd58014677404ae6
16 juillet 1998
de Grenoble ; Attendu qu'elle est décédée le 25 juin 1996 et que son décès a été porté à la connaissance de la cour par la société Lyonnaise de Banque, défenderesse au pourvoi ; Attendu que l'instance
soc
6137266bcd580146774256d0
13 mai 1997
judiciaire de cette société ayant été prononcée le 26 mars 1993, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 30 mai 1996 et que les parties n'ont accompli dans le délai qui
613721f6cd580146773f915a
7 juillet 1993
. ; que l'instance a été interrompue par la majorité de Raphaël Y... et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit
613723f4cd58014677410555
12 février 2002
est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Mme Y... à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux ayants-droit de Mme Y..
613723f8cd58014677410936
5 février 2002
X... était décédé ; que l'instance est donc interrompue par application des dispositions de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci
613723facd58014677410a65
29 avril 2002
X... est décédé le 24 février 1999 ; Attendu que par arrêt du 12 juin 2001, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise
61372356cd58014677408766
7 décembre 1999
61372356cd58014677408767
61372357cd58014677408826
61372357cd58014677408827
61372357cd58014677408828
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