Aix-en-Provence, 5 février 2004) et les productions, que la société Guintoli (la société) ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée au paiement d'une certaine somme, Mme X... ès qualités, intimée

rectifié le 5 avril 1994, l'ayant déboutée de ses prétentions, la société SPED a interjeté appel de ces deux décisions, respectivement les 10 mai et 20 juin 1994; que la société France 2 Cinéma, intimée

pour Bernard X... de ne s'être pas douté que ces revenus dont il profitait provenaient de cette activité délictueuse; qu'en ce qui concerne Evelyne Brayer, celle-ci a admis entretenir des relations intimes

procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 3 septembre 1998, le conseiller de la mise en état avait avisé les parties qu'en raison de conclusions complémentaires déposées par certains intimés

transférer son débit de boissons ni céder sa licence à quiconque ; qu'en énonçant, pour débouter Mme X... de sa demande, "qu'aucune obligation contractuelle, légale ou réglementaire n'imposait aux intimés

exécutant ; qu'en se contentant de reprendre l'argumentation de la MSA relativement à la date de connaissance des faits reprochés à Jean-Noël X..., la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'intimée

la mention de leur domicile sans caractériser, autrement que par des difficultés éventuelles d'exécution du jugement ou de l'arrêt à intervenir, le grief que l'irrégularité commise aurait causé à l'intimée

signifier sa déclaration d'appel aux intimés défaillants.

avant dire droit, sans avoir préalablement invité les parties à en débattre et après avoir au contraire refusé d'examiner les conclusions qu'elle a déclaré irrecevables, déposées à cette fin par les intimés

UX... et de la communauté que la première impliquait par le biais des différentes ventes réalisées de sorte qu'il n'y a plus de biens à partager, que la demande formée par les intimés n'avait plus d'objet

traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble les articles L.1132-1, L.1133-2 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel ne peut infirmer un jugement sans en réfuter les motifs péremptoires que l'intimé

[U] a relevé appel, il a intimé non seulement M. [N] mais aussi les parties qui étaient intervenues au soutien de M.

; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt énonce que la déclaration d'appel ne désigne aucun intimé

conclusions signifiées le 4 novembre 2013 et de constater que l'instance d'appel avait pris fin en ce qui concerne la société Axa alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de deux mois imparti à l'intimé

règlement de factures du chantier de Port-Marly émises entre le 15 février 2013 et le 12 juin 2013, sans rechercher, comme le soutenait la société AGB, et ainsi qu'il résulte des propres écritures de l'intimée

statuant sur les intérêts civils et non plus en celle de prévenu ; que dès lors seules les formalités de l'article 513, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale devaient s'appliquer et que les parties intimées

.. ne peut donc être retenue à leur encontre ; " alors que si les juges du fond apprécient librement la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont soumis et se déterminent d'après leur intime

mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; qu'il doit nécessairement motiver sa décision dès lors qu'il réforme la décision de première instance ayant accueilli les demandes de l'intimé

notifié sa décision à sa cliente en des termes non équivoques, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; et alors, enfin, que les intimés

exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction" et qu'aux termes de l'article 901 du même Code, la déclaration d'appel contient "à peine de nullité, les nom, prénoms et domicile de l'intimé