Après rejet de sa réclamation contentieuse, [Y] [I] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. 4.

de janvier 1992 à décembre 1995, le seul interlocuteur de l'administration fiscale, avoir été durant toute la durée de ses fonctions le signataire des déclarations fiscales, et avoir encore suivi avec

par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Toulouse-Est, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux

Handelsgesellschaft (la société Wunsche) a passé des commandes de marchandises à la société française Champiloire, qui les a facturées sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; qu'à la suite d'un redressement fiscal

, qui exerce en Europe, une activité de régie publicitaire sur internet à travers ses filiales opérationnelles et est animé par la société de droit américain Yahoo !

société Cécapharm, au Cameroun, Diphargui, en Guinée et avec la société Chemicals, dans laquelle il avait des intérêts, d'avoir également présenté des comptes inexacts et commis des irrégularités fiscales

inexistante en application de l'article 751, et en en déduisant que l'administration fiscale n'est plus fondée à procéder au redressement fiscal de la libéralité qui a cessé fiscalement

dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 21-11.957 contre un arrêt n° RG 20/01692 rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e et 14e chambres réunies), dans le litige

X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige

. ; AUX MOTIFS QUE les dérogations aux règles de compétence territoriale posées par l'article 47 du Code de procédure civile ne se conçoivent que dans le cadre d'un litige soumis à une juridiction civile

[M] a fait l'objet d'un redressement fiscal en avril 2013, l'administration fiscale lui ayant indiqué qu'il était inéligible à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des

En second lieu, selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

[K] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Après rejet de sa réclamation contentieuse, M. et Mme [G] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

bénéfice net de l'entreprise, de sorte qu'en l'absence de bénéfice net, aucune réserve de participation n'est due ; qu'il doit être précisé que le montant du bénéfice net est attesté par l'administration fiscale

. ; que le prévenu estime que cette "poignée de clients" s'est plainte pour des questions qui relèvent de litiges purement civils et qu'un certain nombre de travaux ont consisté en des travaux préventifs

B... était le gérant majoritaire, était redevable de sommes importantes au titre de l'impôt sur les sociétés ; que le directeur des services fiscaux a déposé une plainte contre M.

X... ayant acquis un terrain sans soumettre cette acquisition à la formalité fusionnée ou à celle de l'enregistrement, l'administration fiscale a procédé à un redressement tendant à soumettre cette opération

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 24 juin 2004), que l'administration fiscale