a été la véritable cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 28 septembre 1999 invoquait à la fois un motif disciplinaire, puisqu'elle reprochait au salarié d'avoir refusé une simple modification

de manager, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que ses fonctions de manager assimilaient nécessairement M.

AVEC DES COMMISSIONS DONT LE TAUX ETAIT FIXE PAR ECHELONS TRIMESTRIELS EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SUR LA BASE DES PRIX AU 1ER JANVIER 1973 ET REVISABLES AU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE; QU'EN

R... à l'encontre d'une ordonnance du juge des référés du 18 juin 2014 ayant rejeté sa demande tendant à voir déclarer inexistant le décret du 25 janvier 1999 l'ayant révoqué de ses fonctions d'administrateur

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

sans préavis écrit ; que lorsque plusieurs sociétés d'un même groupe entretiennent une relation commerciale avec un même partenaire, le délai de préavis en cas de rupture de ces relations est fixé en fonction

affectant la nature de ses fonctions et ses responsabilités ; qu'après avoir constaté que plusieurs témoins confirmaient que, jusqu'en 2003, le salarié assumait des responsabilités en exerçant des fonctions

J... avait cessé ses fonctions de gérant de la société à compter du 2 avril 2011 (Ibid., p. 25, § 8), la cour d'appel a relevé que « la publication de cette modification par inscription au KBIS n'a eu

l'article L. 511 du Code de la santé publique définit le médicament "par fonction" comme un produit "administré en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques" c''est-à-dire par l'usage

263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit d'atteinte au fonctionnement

des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 18 mai 1989 ; que ladite société a été absorbée en 1995 par la société VTB 55 ; qu'auparavant, en 1992, le contrat de travail de la salariée a été modifié

de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut modifier

de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant dit que la vitamine C 500 " Juvamine " commercialisée par Hervé X... est un médicament par fonction

avec Concurrence en 2011 et 2012 et continue de fonctionner sur les conditions commerciales de 2011 qui ne sont autres que celles de 2010", la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 79 F-D Pourvoi n° S 17-27.200

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi

1er juillet 1985, saisi le conseil de prud'hommes de Nancy d'une demande tendant à faire constater la rupture du contrat de travail à compter du jour du jugement, l'employeur ayant par le jeu des modifications

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

à l'utilisation des véhicules de service de la société Anjou hygiène services ; que l'employeur lui ayant fait savoir qu'à partir du 1er octobre 2002, il ne pourrait plus conserver son véhicule de fonction