Faits et procédure 1.

chirurgiens-dentistes, estimant que les implants dentaires que leur fournissait la société France implants étaient défectueux, ont assigné celle-ci, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure

aux droits de l'UNION GENERALE DU NORD CONTINENT ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2006, qui, dans la procédure

grande instance de Paris dans une procédure ouverte notamment des chefs d'abus de biens sociaux et d'abus de crédit, a procédé à une perquisition, dans les locaux de la société Communication & Système

Philippe, contre les arrêts de cour d'appel d'ANGERS : -le premier de la chambre de l'instruction, en date du 14 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, faux

du code de procédure pénale ; que dès lors le moyen de nullité présenté doit être rejeté ; que nonobstant les dénégations de M.

Faits et procédure 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 février 2019), le 6 février 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 105 du Code de procédure

[C] [J] a déposé deux requêtes en nullité d'actes de procédure.

chefs d'usure et d'exercice illégal de la profession de banquier, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, 2 ) les deux, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de la procédure en raison du défaut de confrontation

479 du code de procédure civile, à raison de l'absence de visa des diligences effectuées en vue de donner connaissance des actes introductifs d'instance aux trois défendeurs ; qu'en estimant néanmoins

de cession, les ont assignés en nullité de cet acte pour indétermination du prix et dol, en restitution du prix et en paiement de divers frais et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que

à personne en danger et celle destinée à rechercher les causes de la mort ; que, depuis cette date, tous les actes effectués, concernant le décès d'Aïssa A..., l'ont été dans le cadre de cette procédure

pénale, dénaturation, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal établi le 4 mars 1999 ; "aux motifs adoptés que, si les

procédure pénale; que l'article 6-1 a été introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 8 février 1995; qu'il s'agit d'une loi fixant les modalités des poursuites ; que, dès lors, cette

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour ingérence, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

par dépositaire de l'autorité publique, escroqueries et complicité, et la seconde de complicité de ce crime, escroqueries et complicité, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure

fiscales, 40, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu qu'elle a déclaré coupable de fraude