que ceux examinés par le premier juge, la cour d'appel s'est nécessairement placée à la date de la décision de première instance ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'à la date de référence,

au coefficient 880 de la convention collective dont elle demandait l'application, d'autre part, que le conseil d'administration, lors d'une réunion de 1979 avait expressément fait référence à la dite

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a calculé

X... pour prix de sa collaboration à la constitution d'un dossier de candidature à un marché public ; que sa soumission, en tant que chef de file d'un groupement comprenant notamment la société Josef Gartner

2 000 francs d'amende pour dégradations d'objets destinés à l'utilité publique ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier et sur le deuxième moyens de cassation réunis et pris

La durée du travail de référence du distributeur sera fixée sur une base annuelle.

qu'une nouvelle note de service du 5 janvier 1989 stipulait que, si au 30 avril un salarié n'avait pu prendre la totalité de ses congés, du fait de la maladie ou d'une maternité, les jours de congé non pris

revente ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, un redressement lui a été notifié au titre de la taxe sur les véhicules des sociétés dont elle ne s'était pas acquittée pour certains véhicules pris

d'entrave à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Z... aurait touché ces primes s'il avait travaillé, de sorte qu'elles ne présentent pas un caractère aléatoire ; qu'en conséquence, elles doivent être prises en compte dans le calcul du salaire de référence

Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

100 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant bon de commande en date

M. et Mme I... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de réévaluation du loyer, alors : « 1°/ que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

date du 4 septembre 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris

région du Sud de Paris (la BICS) s'est portée caution solidaire des acquéreurs ; qu'assignée par les consorts Y... en paiement de certaines sommes qui avaient été indûment retenues sur le montant du prix

en erreur, les a condamnés chacun à 6 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 2.