Faits et procédure 1.

[W], après avoir diligenté une expertise amiable et vainement tenté « un arrangement amiable », a fait citer le GAEC de la Baie devant la Tribunal d'instance d'Avranches, par acte d'huissier

QUE NE COMMET PAS LE DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE CELUI QUI COMPLETE SON EXEMPLAIRE DU CONSTAT AMIABLE AVANT DE L'ADRESSER A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN Y DONNANT DES RENSEIGNEMENTS SUR LA PARTIE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 773 du Code de procédure civile ; Attendu que s'il y a moins de quatre créanciers inscrits et à défaut de règlement amiable, le

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, conformément à l'article 20 du décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-14, R. 243-6, R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de

Faits et procédure 2.

Y... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 30 décembre 2009, confirmée par jugement du 28 janvier 2011, le juge-commissaire a autorisé la cession amiable à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de la procédure civile et 1er à 6 de

par un organisme de sécurité sociale n'étant pas de nature contentieuse, les règles du code de procédure civile ne s'appliquent pas au mode de notification de cette décision, de sorte qu'il appartient

emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué au propriétaire exproprié, une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs pendant la durée nécessaire à celui-ci, pour procéder

l'objet d'une déclaration d'utilité publique, lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées, cette règle

emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué au propriétaire exproprié, une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs pendant la durée nécessaire à celui-ci, pour procéder

emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué au propriétaire exproprié, une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs pendant la durée nécessaire à celui-ci, pour procéder

l'objet d'une déclaration d'utilité publique, lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées, cette règle

étaient affectés à la location, la cour d'appel, qui a alloué aux propriétaires expropriés, une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs pendant la durée nécessaire à ceux-ci, pour procéder

emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué aux propriétaires expropriés une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs pendant la durée nécessaire à ceux-ci pour procéder

l'objet d'une déclaration d'utilité publique, lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées, cette règle

étaient affectés à la location, la cour d'appel, qui a alloué aux propriétaires expropriés, une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs pendant la durée nécessaire à ceux-ci, pour procéder

l'objet d'une déclaration d'utilité publique, lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées, cette règle