objet de la poursuite pénale, à les supposer avérés, relèveraient d'une qualification de crime et non de délit, une correctionnalisation de ces faits est abusive, partant illégale, si elle prive le mis

B..., engagé le 20 août 1990, en qualité de responsable de location par la société Locarmor, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1992 ; que prétendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse

Une mauvaise manoeuvre ayant déstabilisé le navire, celui-ci a fait naufrage.

- Sur le premier moyen : Attendu que la Société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne (SAERP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1989), d'avoir déclaré recevable l'appel formé

X... du seul fait qu'il ait été l'unique diététicien au sein de l'établissement sans relever le moindre élément susceptible de caractériser l'existence d'un secteur impliquant des responsabilités importantes

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

lourde après mise à pied immédiate du 23 mars 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et d'avoir

X..., engagé le 18 janvier 1988 par la société Rabot Dutilleul en qualité de conducteur de travaux, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1990 ; qu'il lui était reproché de n'être pas intervenu

Faits et procédure 2.

de ces victimes, en l'absence d'éléments déterminants de nature à totalement la réduire à néant, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond qui sera saisi sous les qualifications qui ont été

du 24 à 23 heures 30 au 25 à 0 heure 30, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui leur dénie la qualification de faute lourde au motif

elle avait demandé à être licenciée ; qu'il en résulte que la salariée n'a jamais constaté une rupture intervenue, ni adressé de lettre de démission ou pris acte de la rupture, et qu'elle n'a jamais fait

le 20 décembre 2002, pour "manquements graves, flagrants et répétés (aux) règles professionnelles" au contrat la liant à Mme Y..., autre avocat collaborant à l'activité de son cabinet, qui lui avait fait

de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le juge a écarté la qualification de faute grave de l'obtention frauduleuse des documents au seul

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

paiement de sommes notamment à titre de rappel de salaire sur le fondement de la classification prévue par la convention collective du bâtiment ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2003) d'avoir

1134 du Code civil, du principe de la présomption d'innocence, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable des faits

les demandes civiles présentées à leur encontre ; " aux motifs que le jugement du tribunal correctionnel a mentionné que les parties civiles avaient accepté de comparaître volontairement " sur les faits

et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 novembre 1992) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui relève que l'expert