93 453 223 et cédée par la suite à la société VDHM ; que les sociétés Pernod SA et Pernod Ricard Japan se sont jointes à cette action pour réclamer, sur le fondement de la concurrence déloyale, la réparation

du préjudice moral; Attendu que la société Fevam fait grief à l'arrêt du 16 février 1994 de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice matériel, alors, selon le pourvoi, d'une part,

de Nuit les a assignés en réparation des préjudices résultant de la poursuite de son activité par la société California MLG et de son maintien dans les lieux malgré la résolution du bail ; Attendu

technique de la société Sud Marine entreprise (société Sud Marine) ; qu'un moteur ayant été endommagé au cours des essais, la société Progemar a assigné les sociétés Dakar Marine et Sud Marine en réparation

ces derniers ont assigné les vendeurs pour faire déclarer la vente parfaite ; que la SAFER, attraite, à hauteur d'appel, en intervention forcée, a sollicité l'allocation de dommages-intérêts en réparation

était défectueux, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert puis a assigné la SOFFIMAT et la société Axa venant aux droits de l'Union des assurances de Paris, assureur de cette société, en réparation

Mme X... fait grief à l'arrêt qui, statuant au fond, a condamné la compagnie Air France à payer aux salariés concernés, en réparation de leur préjudice, un solde de pension de retraite et chaque mois,

de Mme Y..., l'a condamnée à une peine d'emprisonnement et l'a condamnée à payer à la partie civile la somme de 434 900 francs en réparation du préjudice subi ; que l'Union départementale des associations

opposer l'article 1891 du Code civil ; que Mme X... et son fils Antoine, victimes par ricochet du décès d'Eric X... sont privés de recours contre les prêteurs dès lors qu'ils ne prétendent pas à la réparation

euros en réparation du préjudice fonctionnel de Y...

(les consommateurs), qui avaient versé d'avance une certaine somme pour réserver une prestation au sein de cet établissement, ont sollicité des dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant

rupture et à des dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'un premier arrêt a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et ordonné une expertise sur l'évaluation de la réparation

économique ; "alors que le préjudice subi par une victime doit être intégralement réparé, celle-ci ne devant subir aucune perte ; "alors, d'une part, qu'en déduisant, pour apprécier la perte de

X... a demandé à un tribunal de grande instance de condamner le GAN à lui payer une somme en réparation du préjudice en résultant ; que débouté en première instance, M.

quinquennale, paiement des sommes que l'employeur a retenues au prorata des absences, le syndicat CGT Renault France intervenant à l'instance aux fins d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation

du préjudice résultant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif, aucun créancier ayant déclaré sa créance n'est recevable à agir lui-même en réparation du préjudice causé par la perte

validation de la période de service militaire effectuée par lui du 1er janvier 1963 au 1er juillet 1964, confirmée par deux relevés de carrière des 8 novembre 2000 et 5 octobre 2001, a demandé en réparation

Jean Y... puis ses héritiers et une société tierce, la société Capor, qui se seraient rendus complices des agissements dénoncés, en réparation du préjudice subi ; que la société CBR a également assigné

chantiers, des démolitions et modifications des travaux ont dû être effectuées; que le maître de l'ouvrage en a demandé indemnisation aux constructeurs et que la société Deromedi a réclamé à la SCP Robin réparation

[M] et la société Valcorp Invest en réparation de leur investissement dans l'acquisition des actions de la société DPI international, quand cette action tendait à la réparation d'un préjudice prétendument