Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M.

, et condamne la société JTC, la société GAN et la société Aviva en qualité d'assureur de la SCP à garantir la société Axa de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le

Informatique électronique nouvelle (IEN) a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile auprès de la société Axa France (Axa) prévoyant, d'une part, que les dommages autres que corporels sont garantis

Hébrard conseiller è rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Sur le rapport de M.

, dans les mêmes conditions, la Banco Exterior de Espaa ; qu'un rapport d'audit ayant révélé que les pertes de la société Lesa étaient supérieures au montant prévu, la société Tabacalera a été informée

dans ses rapports avec l'entreprise d'accueil qu'à proportion de la gravité des fautes respectives de chacun des responsables ; qu'au cas présent, en la condamnant à garantir intégralement les sommes

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sagana, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

est destiné à garantir le loueur du paiement de l'ensemble des sommes dont le locataire serait redevable, le locataire autorisant strictement le loueur à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie

Y..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles ; Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M.

entre la société Sacieg et la société Allianz, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-2 du code des assurances.

X..., de réduction de protection de garantie et que la société Sagena ne saurait garantir ces désordres, expressément exclus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une police dommages-ouvrage ne peut exclure

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Ineo invoquait l'existence d'une garantie

Allianz à l'EFS et ne s'est pas prononcé sur les rapports entre la société Allianz et l'ONIAM, étant précisé qu'aucun texte ne prévoit de transférer les contrats d'assurance souscrits par l'EFS à l'ONIAM

censée garantir ; qu'elle peut être mise en jeu sans autre formalité que la précision des manquements du donneur d'ordre ; qu'elle comporte renonciation du garant à se prévaloir ses exceptions propres