siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi

qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée

Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.

individuel au moyen d'une information de votre choix appropriée à votre aptitude" ; qu'il était ensuite précisé : "nous sommes au regret de devoir vous confirmer les termes de cette entrevue préliminaire

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule

, par avis du 28 avril 1992, confirmé les 25 mai 1992 et 12 juin 1992, l'a déclarée inapte temporaire à son poste ; qu'elle a été licenciée le 16 juin 1992 pour inaptitude et impossibilité de reclassement

à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. 8.

qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve produits devant elle, dont elle a pu déduire que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement

Y..., lequel a retrouvé un emploi dans une société concurrente et prospecte les mêmes clients, ne pouvait faire droit à la demande du salarié sans violer les dispositions des articles susvisés ; Mais

l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation, elles ne dispensent pas cet employeur de toute recherche de reclassement. 8.

à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour la seule période du 28 juin au 2 octobre 1997, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-24-4 du Code du travail prévoit

X...… nous n'avons pu que constater l'impossibilité totale de reclassement", n'établissait pas cette impossibilité de reclasser le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.