Alain Y... n'a reçu aucune mission entre les mois de janvier 2001 et juin 2003, alors que sa formation ne l'occupait pas à plein temps et que les tâches qui lui ont ensuite été confiées pour la période

d'accepter les propositions de reclassement quand, dans ses écritures, la société Corsair n'a jamais soutenu, à quelque moment que ce soit, que le licenciement du salarié était fondé sur un tel refus

X... ayant répondu qu'il ne pouvait rejoindre cette nouvelle affectation, il lui a été notifié, par courrier du 26 mai 1986, que son refus de rejoindre sa nouvelle affectation mettait le Crédit du Nord

tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation

Y... le 16 mai 2001 par lequel celui-ci atteste « avoir reçu ce jour, de M. A... S.

Enfin, devant le refus opposé par Madame M..., l'employeur renonçait à lui attribuer la Corse comme annoncé dans un courriel du 16 janvier 2008 lors de son embauche, Madame M... s'était vue confier les

sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, les juges ne pouvaient, sans contradiction, déduire leur appréciation d'une circonstance de fait déterminée, ici la proposition refusée

ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pur avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon l'article L.

de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation

mi-temps thérapeutique qui ne peut lui être imposé ; qu'en considérant qu'il est établi que la société Brèche n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors qu'elle a refusé

en s'en réservant l'usufruit ; que l'administration fiscale a, dans une proposition de rectification du 30 septembre 2005, remis en cause l'évaluation de la villa par comparaison avec quatre autres mutations

Z... en paiement d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis du reçu pour solde de tout compte que M.

de le déstabiliser mais ne justifie d'aucune manière de la réalité d'une telle allégation ; que par courrier du 21 janvier 1989, Monsieur X... écrivait à la société LABORATOIRE CEPHALON : "J'ai bien reçu

X..., notaire associé, a procédé à la déclaration de la succession d'André Y..., décédé 12 novembre 2002, sous le bénéfice d'une exonération partielle des droits de mutation avec l'indication que M.

par le salarié ; et par motifs adoptés que la situation économique a motivé le transfert du siège social à Nanterre justifiant la proposition de transfert dans un autre établissement (Grenade) refusée

[I] et Mmes [W] ont conclu un accord prévoyant en son article premier, d'une part, que ces dernières entendent renoncer à faire constater l'annulation du testament olographe du 20 septembre 2017, accepter

X... avait soutenu que le retour en France était incompatible avec ses obligations familiales, et la cour d'appel a constaté que le salarié avait expressément refusé de revenir en France et que ce refus

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations

qu'après l'intégration de la société au groupe Tarvel, l'employeur l'a informé, par lettre remise en main propre le 12 mars 2008, d'une modification de son lieu de travail et de ses fonctions, ce qu'il a refusé