desdits honoraires, intervienne par prélèvement sur les indemnités dues à la société Tech emballages ; Attendu que pour faire droit à la requête et dire que le règlement par l'assureur de la somme de

. ; que celle-ci a désigné sur le constat amiable la société Maaf assurances (l'assureur), en qualité d'assureur de son véhicule ; que sollicité par l'employeur de Mme de X... aux fins d'être indemnisée

, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime. 7.

[B] et son assureur, la MAAF, en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

X... a appelé en garantie le Groupe Drouot auprès duquel son employeur la société Masson avait assuré le véhicule, ainsi que la société Masson elle-même ; que l'assureur a soutenu n'avoir à régler les

propriétaire du véhicule sinistré, a refusé d'indemniser son assurée ; que Mme [B] l'a assigné en paiement de la somme de 64 492,98 euros en application de la « garantie valeur catalogue 3 ans » et a

allouées à la victime à compter du 11 octobre 1987 au double du taux de l'intérêt légal ; " aux motifs que l'assureur de la société Castelli frères se devait d'appliquer les dispositions de la loi du

à indemniser la société à hauteur de 430 436,96 euros au titre du préjudice né de la résiliation fautive des contrats d'assurance collective et de la débouter de ses demandes tendant à voir dire que l'assureur

ETRE MODIFIES PAR LES RESULTATS NI DE L'EXPERTISE NI DE L'INSTRUCTION PENALE, CEUX-CI AURAIENT DU ETRE REPARES PAR UNE CONDAMNATION IMMEDIATE DES ASSUREURS, AU MOINS SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE

29, 30 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 3 784 030,36 francs le montant des indemnités

Il ajoute que cependant, en application de l'article L. 376-3 précité, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qui n'a pas

X..., assuré auprès de la Mutuelle des motards, qui tentait d'éviter un troupeau d'animaux appartenant à Mme Y..., assurée auprès de la société Groupama ; que M.

... avait été tenu de payer constituait une dépense directement imputable à l'accident et que la Cour était tenue d'en faire réparer le préjudice en découlant par l'auteur de l'accident et par son assureur

demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu d'abord que l'inexactitude d'une déclaration de l'assuré, tout comme la connaissance de cette inexactitude par l'assureur, s'apprécient à la

un règlement par ses soins, qui faisait clairement croire, de façon trompeuse, que c'est elle qui avait payé, et n'a jamais dit, ni écrit, que c'est sa compagnie qui avait réglé.

X... a demandé l'inscription sur son compte d'indivision des sommes réglées par l'assureur à la banque au titre du contrat garantissant le risque de perte d'emploi souscrit à 100 % sur sa seule tête ;

Mme Z..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant l'appel en garantie, ensemble l'article 334 du nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'à supposer

X... a assigné cet assureur en indemnisation devant un tribunal de grande instance ainsi, notamment, que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (la SUVA), tiers payeur lui ayant servi

prétentions dirigées contre l'assureur et le courtier et l'a condamnée à paiement envers le bailleur sans déduire de la condamnation le montant de l'indemnité complémentaire sollicitée ; Sur le premier

LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR A SE SUBSTITUER A LA CAISSE DANS LE VERSEMENT D'UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE DONT L'ATTRIBUTION EST SOUMISE, A DES REGLES PROPRES ET QU'IL LUI APPARTENAIT SEULEMENT