droits, ni constitutive d'un avantage individuel acquis ou d'un usage ; qu'un salarié ne peut ainsi conserver un avantage, salarial ou autre, qui lui a été attribué par erreur ; qu'en l'espèce, il ressort

transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de dette interruptive du délai de prescription ; qu'en retenant que les courriers du 26 janvier 2011 et du 28 février 2012 avaient eu un effet

texte ; 2°/ que les dispositions de l'article A. 444–32 du code de commerce permettent la perception par l'huissier de justice de l'émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées par l'effet

31 août 2001 motivé par le déménagement de l'allocataire des lieux loués ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré prescrite son action en répétition

X..., habilité à cet effet par un acte authentique dont la copie était jointe, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient

que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a cru devoir requalifier le contrat d'apprentissage au motif qu'aucune formation auprès d'un centre de formation professionnelle n'a été exécutée ; qu'en effet

qu'un véhicule appartenant à l'entreprise RLT a fait l'objet d'un contrôle, le 5 novembre 1999, à Gerzat (63) ; qu'il a été relevé que le limiteur de vitesse n'était pas conforme ; qu'il est apparu en effet

Sur demande du parquet général, un acte d'appel a été formalisé le 20 juillet par le greffe de l'établissement pénitentiaire sur le registre prévu à cet effet, que l'intéressé a refusé de signer, et qui

des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que, selon Mme Z..., comptable des Etablissements Bourgela, la facture réelle de 1994 était déjà réglée lorsqu'a été établie la facture de "répartition

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 14.

Y..., ès qualités, a fait notifier à la caisse créancière une offre de purge ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la notification à fin de purge délivrée par le

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lisieux, 5 novembre 1992), rendu en dernier ressort

463, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action publique ; " aux motifs qu'en effet

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour le repos compensateur non pris, de

de changer la destination d'une construction existante, et qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m

articles 459, 529-2, 530, 544, 547, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, R. 49-4 dudit Code, R. 112 et R. 114 du Code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse

l'arrêt et que sont nulles les décisions qui ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée; qu'en l'espèce il ressort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance et les

de somme inscrites au crédit d'un compte bancaire rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Basse-Terre le 19 février 2019 et (...) confirmé ladite ordonnance, alors « qu'il ressort

pas permis de relever des infractions aux règles sur la facturation, mais qu'Adrien Y... s'était rendu coupable de fraude fiscale en mettant en oeuvre un procédé de minoration des recettes, d'où il ressort