base de calcul de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence est le salaire net de l'intéressé ; que, dès lors, l'indemnité équivalente à seize mois de salaire dont pouvait bénéficier M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 06-45.174 et M 06-45.183 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X... et Y..., salariées

supportée par le demandeur en tant que salarié d'Alouette FM et 14 000 francs la perte de salaire supportée par le demandeur pour ses activités au sein du club de basket de Cholet ; " aux motifs qu'il

en maladie - AU MOTIF PROPRE QUE au jour de son licenciement, Madame Monique X... percevait un salaire mensuel brut de 2.938,86 € (tiers des trois derniers mois).

ne saurait être considérée comme salaire ou accessoire de salaire de sorte que sa suppression ne peut entraîner une modification substantielle du contrat de travail ; Attendu, cependant, que la rémunération

octroie une indemnité au salarié.

maîtrise de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et d'avoir dit que son salaire

absolument incapable d'exercer une profession quelconque ; qu'en affirmant en l'espèce qu'un classement en invalidité de seconde catégorie est "inopposable" à l'employeur comme au salarié dans le cadre

travail accordant au salarié l'indemnité de licenciement prévue au contrat même en cas de faute grave ; cette indemnité, en n'ayant pas pour objet la sanction d'une faute du salarié, mais visant au contraire

X..., il était prévu que celui-ci était employé en qualité d'agent de nettoyage, coefficient 150, moyennant un salaire brut mensuel de 3 412,80 francs (520,28 euros) pour 80 heures de travail ; que par

de l'entreprise, le montant des salaires brut perçus pour la période considérée devra être au moins égal à la GAR ; que cette GAR est calculée prorata temporis en cas de départ de l'entreprise, d'absences

A..., alors âgé de 47 ans, justifie d'une ancienneté de 3 ans et demie, son dernier salaire moyen étant de 1 650 € bruts ; qu'il a été réembauché le 1er juillet 2007 par le même employeur avec un salaire

afférents à cette remis et reconnue par les deux parties s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de surcroît irrégulier ; que compte tenu de ces circonstances, du montant du salaire

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que l'employeur propose à un salarié d'être reclassé, dans le cadre

enfants en 2009 et 2010 dont la mère née en 1975 au Maroc ne travaille pas ; qu'il ne conteste pas effectuer quelques activités annexes de réparation mécanique ou de brocante et avait, depuis 1996 un salaire

l'arrêt retient, après avoir rappelé que le contrat de travail prévoyait que le salarié devait percevoir une indemnité forfaitaire égale à 20 % de la somme des salaires bruts perçus au cours des douze

de la convention collective ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée avait été engagée en qualité d'employée de maison pour travailler au domicile de son employeur

Y..., qu'en conséquence celui-ci ne peut se prévaloir du transfert du contrat de travail du salarié à la société FNM et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au salarié au titre de la rupture

Y..., qu'en conséquence celui-ci ne peut se prévaloir du transfert du contrat de travail du salarié à la société FNM et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au salarié au titre de la rupture

indemnitaires - Indemnité de préavis Au visa des articles L.122-6 devenu L.1234-1 et L.122-8 devenu L.1234-5 du code du travail, et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise et du salaire