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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372430cd580146774135d1
30 juin 2004
, tiers au contrat de bail principal, c'est au propriétaire qui invoque l'inopposabilité du sous-bail à son égard en raison du défaut d'exécution par le locataire principal de son obligation contractuelle
civ2
60794d219ba5988459c481b8
8 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mai 2002), que, dans son numéro du mois
ECLI:FR:CCASS:2020:C300947
17 décembre 2020
les marchés, et régler les sommes dues aux entrepreneurs, aux fournisseurs, aux maîtres d'oeuvre et aux bureaux d'étude ou de contrôle, et d'une façon générale aux différents intervenants et à leurs sous-traitants
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01170
9 décembre 2020
Pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité réparant le préjudice subi du fait de la perte de salaires pendant la période de son éviction comprise entre la date de son licenciement et celle de
ECLI:FR:CCASS:2019:C201221
10 octobre 2019
a déclaré que sa société travaillait exclusivement pour le donneur d'ordres, dont le dirigeant a lui-même indiqué qu'elle sous-traitait la moitié de ses chantiers à la société sous-traitante ; que dans
ECLI:FR:CCASS:2022:C300821
23 novembre 2022
Alors qu'ils avaient engagé sur leur terrain des travaux d'édification d'une villa, la SCI a dénoncé l'apparition de fissures sur son immeuble et s'est opposée au scellement dans son sous-sol, lors de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100569
16 octobre 2024
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00799
22 mai 2019
SOC.
60794d1f9ba5988459c48123
18 décembre 2003
Une vieille femme examine son sexe. L'hymen est intact.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00284
31 mars 2021
une position tarifaire différente de celle sous laquelle elles ont été réimportées ne peuvent être regardées comme réintroduites sur le territoire douanier communautaire "dans le même état" que celui
ECLI:FR:CCASS:2026:C300035
15 janvier 2026
la société Le Loir étain évacuant ses eaux usées vers le réseau d'assainissement public au moyen d'un branchement, en un regard commun, sur une canalisation d'évacuation des eaux usées se situant en sous-sol
61372438cd58014677413af8
10 décembre 2003
Compagnie foncière Fideimur, laquelle l'a, par traité du 31 juillet 1995, apportée à la société Domibail aujourd'hui Dénommé Natexis bail, plaçant expressément cet apport, publié le 23 octobre 1995, sous
ECLI:FR:CCASS:2026:C100012
7 janvier 2026
[F] a saisi un juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, pour voir fixer, à son domicile, en lieu et place de celui de sa demi-soeur Mme [Y] [H], la résidence de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00506
28 mars 2018
SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.
cr
édure suiviec/Boumédienne X
61372653cd58014677424ada
7 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725c3cd58014677420551
5 janvier 2000
prévoyant que la hauteur maximale du niveau du plancher autorisée doit être de 2, soit R + 1, et qu'en comblant même le sous-sol, Hugues X... aurait un édifice de R + 2, non conforme au plan d'occupation
61372490cd580146774168b9
4 octobre 2005
attaqué (Lyon, 2 juillet 2003), que la société Bolton Solitaire a passé commande à la société Synchrony logistiques de transports à destination de ses clients ; que ces transports ont été confiés à des sous-traitants
édure suiviec/MM. U
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00463
9 avril 2019
une forme déguisée et par voie d'insinuation ; qu'il appartient au juge de relever les éléments intrinsèques et extrinsèques de nature à donner à la phrase incriminée replacée dans son contexte son véritable
61372176cd580146773f3f84
13 mars 1991
4°) de la société Soversol, dont le siège est à SaintCyrl'Ecole (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège et en la personne de son
ECLI:FR:CCASS:2019:C100559
13 juin 2019
leur séparation, son mari partait régulièrement en voyage avec O...
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