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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372430cd580146774135d1

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

, tiers au contrat de bail principal, c'est au propriétaire qui invoque l'inopposabilité du sous-bail à son égard en raison du défaut d'exécution par le locataire principal de son obligation contractuelle

Source officielle
CC

civ2

60794d219ba5988459c481b8

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mai 2002), que, dans son numéro du mois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300947

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

les marchés, et régler les sommes dues aux entrepreneurs, aux fournisseurs, aux maîtres d'oeuvre et aux bureaux d'étude ou de contrôle, et d'une façon générale aux différents intervenants et à leurs sous-traitants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01170

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité réparant le préjudice subi du fait de la perte de salaires pendant la période de son éviction comprise entre la date de son licenciement et celle de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201221

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

a déclaré que sa société travaillait exclusivement pour le donneur d'ordres, dont le dirigeant a lui-même indiqué qu'elle sous-traitait la moitié de ses chantiers à la société sous-traitante ; que dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300821

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Alors qu'ils avaient engagé sur leur terrain des travaux d'édification d'une villa, la SCI a dénoncé l'apparition de fissures sur son immeuble et s'est opposée au scellement dans son sous-sol, lors de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100569

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00799

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

SOC.

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48123

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

Une vieille femme examine son sexe. L'hymen est intact.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00284

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

une position tarifaire différente de celle sous laquelle elles ont été réimportées ne peuvent être regardées comme réintroduites sur le territoire douanier communautaire "dans le même état" que celui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300035

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

la société Le Loir étain évacuant ses eaux usées vers le réseau d'assainissement public au moyen d'un branchement, en un regard commun, sur une canalisation d'évacuation des eaux usées se situant en sous-sol

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413af8

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Compagnie foncière Fideimur, laquelle l'a, par traité du 31 juillet 1995, apportée à la société Domibail aujourd'hui Dénommé Natexis bail, plaçant expressément cet apport, publié le 23 octobre 1995, sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100012

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[F] a saisi un juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, pour voir fixer, à son domicile, en lieu et place de celui de sa demi-soeur Mme [Y] [H], la résidence de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00506

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Boumédienne X

61372653cd58014677424ada

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420551

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

prévoyant que la hauteur maximale du niveau du plancher autorisée doit être de 2, soit R + 1, et qu'en comblant même le sous-sol, Hugues X... aurait un édifice de R + 2, non conforme au plan d'occupation

Source officielle
CC

comm

61372490cd580146774168b9

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

attaqué (Lyon, 2 juillet 2003), que la société Bolton Solitaire a passé commande à la société Synchrony logistiques de transports à destination de ses clients ; que ces transports ont été confiés à des sous-traitants

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. U

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00463

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

une forme déguisée et par voie d'insinuation ; qu'il appartient au juge de relever les éléments intrinsèques et extrinsèques de nature à donner à la phrase incriminée replacée dans son contexte son véritable

Source officielle
CC

civ3

61372176cd580146773f3f84

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

4°) de la société Soversol, dont le siège est à SaintCyrl'Ecole (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège et en la personne de son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100559

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

leur séparation, son mari partait régulièrement en voyage avec O...

Source officielle

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