charges pouvant être réclamées au preneur pour la période allant de 2007 à 2012, la répartition des charges, excluant notamment celles relatives au lot n° 19, à la consommation d'eau, aux honoraires du syndic

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat

des pièces versées aux débats permet de constater l'existence d'un courrier recommandé adressé par le syndicat à M.

Y... syndic, de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z... syndic et de Me Boulloche, avocat de M. A..., les conclusions de M.

A..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire des sociétés : - Société Empereur Frères Entreprises, société anonyme, - Compagnie Financière Y... , société anonyme, - Y...

2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société STGL immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en qualité de syndic

O... et Mme M..., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] de l'Assemblée nationale (le syndicat) en nullité de la décision d'assemblée générale du 26 novembre 2010

à la liquidation de biens de la société SOPCA, 3°) LA GERANCE VAROISE SARL, dont le siège social est à Saint-Raphaël (Var), les Impérators, avenue du Commandant Charcot, ès qualité de syndic de la

10 juillet 1990 la somme de 251 125,67 francs et que dès lors la créance de l'ordre de 107 640 euros mise à l'actif de la banque La Henin est erroné et qu'elle avait déjà été réglée par paiement provisionnel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, MODIFIANT LE REGLEMENT PROVISOIRE DRESSE AU COURS DE LA PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE AUX FINS DE REPARTITION DU PRIX D'IMMEUBLES SAISIS SUR PAUL FLANDIN, L'ARRET ATTAQUE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en garantie du paiement de sa créance produite entre les mains du syndic de la liquidation des biens de la Société nouvelle

contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [S], domiciliée [Adresse 2], ès qualités d'administrateur provisoire

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : A 26-10.178 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] Avocat(

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Dijon, 12 décembre 2012), que le syndicat des copropriétaires

société URFI BAU UND MOBELBESHLAG, vertriebs Gmbh and Co Kg, société de droit allemand, dont le siège est à 6 090 Leverkusen 3 (Allemagne), Daimlestre BE 6, 2°/ Monsieur B..., pris en sa qualité de syndic

X..., la société Procrédit (la société), qui avait consenti à celui-ci un prêt dont sa mère, Mme X..., s'était portée caution, a été admise à titre privilégié et provisoire au passif de la procédure collective

d'exécution fixant le délai de livraison au début de septembre 1974 ; qu'informée le 29 avril 1974 de ce que la société Stiernet avait été admise au règlement judiciaire et autorisée à poursuivre provisoirement

légal n'étant pas mentionné et l'adresse étant celle de la copropriété et non celle de l'adresse de Monsieur [T] nommé administrateur provisoire et seul habilité à représenter le syndicat des copropriétaires

Y..., syndic de la société Sibam, demeurant ... (Nord), 7°/ de M. X..., syndic de la société Charpente, menuiserie de l'Artois, en liquidation des biens, ledit syndic demeurant ...

Y..., et le syndicat des copropriétaires de la résidence du Pin et de la Plage (le syndicat) en démolition des constructions réalisées par cette société, aux droits de laquelle vient la société civile