ce motif de pur droit substitué aux motifs des arrêts attaqués, ceux-ci se trouvent légalement justifiés sur ce point ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 955 et 262, alinéa 1,

QUE LE HUITIEME DE LA VALEUR TOTALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER FAISANT L'OBJET DE LA VENTE, ET QUE CES TERRES A L'EXCEPTION D'UNE PRAIRIE COMPOSEE DE TROIS PARCELLES AYANT RESPECTIVEMENT COMME SURFACE 1

renseignements fournis sur le prévenu (nombreuses condamnations) et des circonstances atténuantes, la sanction méritée sera autrement appréciée et le jugement sera infirmé en aggravant la peine" ; "1°

SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 août 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1

l'administration susvisée, "la confiscation de toutes les valeurs et espèces saisies au cours des opérations de saisies effectuées dans le cadre de la procédure", à savoir, en l'espèce, une somme de 1

Y... alors, selon le moyen : 1 / que le bail de la chose d'autrui est inopposable au propriétaire ; qu'en considérant qu'en sa qualité de fermier des époux X...

défaut de ceinture de sécurité et pour une infraction pour emploi d'un salarié insuffisamment compétent ; "alors qu'aux termes de l'article L. 263-2 du Code du travail, les peines prévues aux alinéas 1

par Monsieur Roger A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 30, Cours de l'Intendance, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de : 1°

Etablissements GIBLIN et LAVAULT, société anonyme, dont le siège est à Migenne (Yonne), rue Edouard Branly, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°

civile immobilière KATER LIGIER, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel d'Agen (audience solennelle), au profit : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Jacques D., EN PRESENCE DE : 1°/ de la SOCIETE NATIONALE FR.3 AQUITAINE, dont le siège social est sis à Bordeaux (Gironde), 34, rue Ulysse Gayon, 2°/ de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis E..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de : 1°

nationale, réformé définitif, domicilié et demeurant les Borromées, ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre B), au profit : 1°

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1 bis et 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, modifié ; Attendu qu'à l'issue d'un

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme B..., née Ghislaine E..., demeurant à Cros de Cagnes (Alpes-Maritimes), boulevard de la Plage

Y..., demeurant ... à Saint-Nazaire en Roussillon (Pyrénées-orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit : 1°

Guy Y..., demeurant Le Vieux Val, 50400 Anctoville-sur-Boscq, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit : 1 / de la société Loveco

(Arabie Saoudite), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section C), au profit : 1 / de M.

société civile immobilière (SCI) Le Matin rose, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre, 1re Section), au profit : 1