l'article 661 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et les articles 1er et 3 de la loi sur la transcription en matière

confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur prescrivant à Marie-Christine X... de ne pas se livrer, même à titre salarié, à une activité de conseil, d'assistance, d'entremise ou de représentation en matière

a entaché sa décision d'un excès de pouvoir ; " alors que, d'autre part, en application de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière

, toute autre mesure, telle qu'un contrôle judiciaire, même strict, devant être considérée comme insusceptible d'assurer les objectifs énoncés plus haut ; "alors, d'une part, qu'en affirmant qu'en matière

de sécurité à Y..., aurait dû engager fermement ce dernier à faire respecter la réglementation en matière de sécurité sur l'ensemble du chantier ; qu'il revenait à Jean-Marie X... ou à une personne à

de détention provisoire, qu'il s'agisse du placement en détention (art. 145 du Code de procédure pénale), de sa prolongation en matière correctionnelle (article 145-1 du Code de procédure pénale), ou,

effet d'invalider le titre de détention, à savoir le mandat de dépôt du 7 avril 2006, mais seulement de soumettre à compter de sa date la détention aux règles de durée et de prolongation prévues en matière

d'impôt sur le revenu, l'ARSEAA fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir maintenu ce chef de redressement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte n'imposant en matière de cotisations de sécurité

de cotisation de sécurité sociale, la référence au barème publié par l'administration fiscale en matière d'indemnité kilométrique de service déductible ; que l'arrêté du 26 mai 1975 ne vise, à titre

31, alinéa 2, du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, il résulte que, dans les matières

celles de la société CFC que cette dernière avait à faire face à des difficultés économiques ; qu'il était donc particulièrement important que l'activité de la société soit gérée au mieux et que les matières

[E] [H] [N], alors ; « 1°/ qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'en toutes matières, la détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable ; qu'en

de sécurité sociale ; que ces certificats ne produisent pas d'effet contraignant à l'égard des obligations imposées par le droit national dans les autres matières, telles que, notamment, celles relatives

à l'arrêt de rejeter sa demande de transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état civil français, alors « qu'en vertu de l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération en matière

énoncées à l'article 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

L'article 1er, paragraphe 1er, de la Convention de Lugano de 2007 dispose : « La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.

en démontrant, non seulement le caractère hasardeux, incertain, et infondé du chiffre ainsi retenu déduisant des écarts de pesée un vol « systématique » de matières qui n'était nullement avéré, mais encore

Sopra Steria Infrastructure & Security Services, Sopra HR Software, Sopra Banking Software, Beamap et Axway Software (les sociétés employeurs) qui exercent des activités de prestations de services en matière