R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'astreinte prend effet, selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la date fixée par le juge ; qu'ayant

en possession des titres représentatifs de 6 150 actions au porteur de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1650 du Code civil ; 2 / qu'il a

-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 221-1 du même code ; Attendu que le comptable chargé du recouvrement, tenu

l'article 1315 du code civil ; Attendu que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

408 du Code pénal abrogé, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de confiance

1166 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE DAME X...

1110 et 1236 du Code civil, 154 et suivants, 160, 166 et 167 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, s'il faut considérer que l'arrêt attaqué a été rendu sur le terrain de la réticence

L. 122-42, L. 152-1-5, L. 231-8, L. 231-8-1 et L. 231-9 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a relaxé Guy

1353 du code civil et 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, que l'arrêt retient que la société Nation chaussures, qui ne contestait pas sa commande à la société Essor, mais

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... comme étant de 12 mois de salaire, puis ensuite comme étant de 15 mois, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contrariété de motifs qui la prive de base légale et a ainsi violé l'article 455

Freddy Y..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de M.

1101, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1583 du code civil. » 2°/ que, par courriel du 15 mars 2013, la société Morice faisait part à la société Sofim de son intention

, a violé ensemble le principe du contradictoire et les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'UDAF a été désignée comme curateur de

Michel A..., demeurant ..., 6°/ de la société Via assurances IARD, devenue Allianz-Via, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

plusieurs fondements juridiques ; que la demande fondée sur l'article 1792-4 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable conformément à l'article 563 code de procédure

1165 du Code civil, par fausse application, et l'article 1382 du Code civil, par refus d'application ; 3°) ALORS QU'en l'absence de précision sur le fondement juridique d'une demande, il appartient aux