Sa volonté d'entreprendre était clairement exprimée et sa situation n'avait pas lieu d'attirer la crainte de l'organisme prêteur. Un dossier prévisionnel avait été établi.

après quatre mois d'arrêt pour congé maternité ; que cette date était connue de l'employeur, ce qui doit expliquer la présence du directeur commercial sur le site de Périgueux ; que s'il ressort clairement

4 du Code de la consommation, mais ce texte, adopté le 1er août 2003, n'est pas applicable en l'espèce, le cautionnement ayant été souscrit antérieurement » ; 1°) ALORS QU'il résulte des mentions claires

constaté que la disparité de situations entre les deux époux ne peut être retenue et qu'en conséquence la décision déférée est infirmée sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « Mme Y... a dû faire face

Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette clause de mobilité en prévoyant son retour en métropole n'impliquait pour Madame X... aucune modification du contrat de travail, puisqu'il était clairement indiqué

décrivait trois facteurs intervenant dans la survenance de ce sinistre : - les précipitations soutenues qui ont engendré des eaux de ruissellement superficielles importantes accumulées au bas de la pente face

charge de la preuve en matière de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, il résulte des écrits produits, lors de l'instance d'appel, par les actuels requérants, que ceux-ci ont mis clairement

promotion immobilière (3 sociétés commerciales et plusieurs sociétés civiles) ; que dans cette situation, il ne pouvait ignorer les nombreuses obligations fiscales auxquelles il devait nécessairement faire face

période postérieure alors, selon le moyen : "1°/- qu'en se bornant a relever que la promesse de bail valait bail du fait d'un accord sur la chose et le prix, sans rechercher, comme elle y était clairement

devait pas sa garantie à la société "Le Traditionnel" pour les malfaçons affectant les travaux sous-traités à l'entreprise A..., la cour d'appel n'a fait qu'appliquer, sans les dénaturer, les clauses claires

par l'employeur, alors que celui-ci y expliquait qu'elle lui avait été imposée par ses sponsors qui, constituant "notre source principale de financement, ont exigé des mesures de notre part et ont clairement

activité commerciale de saladerie-glaces-restauration-traiteur-plats à emporter", outre la faculté d'adjoindre des activités connexes ou complémentaires, la cour d'appel a dénaturé les disposition claires

X... lors des assemblées générales de la société Enerdyne pouvaient lui permettre de se convaincre que celle-ci se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

être recevables qu'à compter du 9 janvier 2009 (démission de sa fonction de président du conseil d'administration de [B] International et fin du contrat de management dont il bénéficiait), car il est clair

[G] affirme, dans son attestation, que Mme [H] n'a pas pu effectuer le 25 juillet 2011, sa de claration de cessation des paiements, "le tribunal e tant en vacances judiciaires", il n&apos

X... étaient clairement indiqués dans les documents qu'il a signés relativement » aux trois contrats signés avec l'assureur pour en déduire, d'une part, que l'assuré « avait été clairement informé sur

décision de base légale au regard des articles L. 1232-7, L. 1232-9, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail ; 3°/ qu'en estimant que l'avenant n° 1 en date du 13 octobre 2016 manifestait « clairement

dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que la conclusion par des parties liées par un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée valable comportant la volonté claire

U..., indiquait ne pas vouloir qu'elle fasse les travaux comme n'ayant pas été faits en temps et en heure.

particulière gravité que celles-ci ne peuvent ignorer ; qu'en n'incluant pas les personnes morales dans le champ de ses dispositions, l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal, qui est rédigé en des termes clairs