(Rhône), 2°) l'Association des caisses de mutualité sociale agricole de la Région-Alpes, dont le siège est ..., 3°) La caisse mutuelle régionale du Rhône des travailleurs non salariés non agricoles

condamnée à payer à la société Uyuni le montant des factures établies par celle-ci pour le mois d'avril 2001, avec intérêts, alors selon le moyen : 1 / que la révocation d'un contrat par consentement mutuel

engage, en cas de rupture du contrat et quelle qu'en soit la cause, à ne pas démarcher, directement ou indirectement, cette clientèle en vue de la souscription de contrats d'assurance ou de mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel

Y... et son assureur, la Mutuelle des motards, au paiement d'une certaine somme ; que Mme X... leur ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel

le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile) , au profit : 1 / de la société Constructions bâtiment immobilier (CBI), dont le siège est la Master's, ..., 2 / de la Mutuelle

immobilière (SCI) Super Italie, dont le siège est ..., 3 / de la société Cogifrance, dont le siège est ..., 4 / de la société Laurent Bouillet, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la Mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assurance mutuelle à cotisations variables mutuelle des architectes

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, " que le retrait d'une partie à un contrat de bail peut résulter du consentement mutuel émanant des

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sauf exception prévue par la loi, la résiliation d'une convention ne peut avoir lieu que du consentement mutuel

1991, intitulés "engagement de caution bancaire pour restitution d'acompte" et comportant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire à concurrence de...", la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

organismes sociaux s'élèvent à la somme de 100 961,80 euros se décomposant comme suit : caisse primaire d'assurance maladie : 19 548,66 euros, caisse des dépôts et consignations : 67 236,45 euros, mutuelle

et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître, en se consentant des concessions mutuelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances mutuelles agricoles Groupama Loire et Haute-Loire, dont

la société Cinéfoto, l'a assignée en justice pour obtenir réparation du préjudice qu'elle invoquait ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les actes de concurrence déloyale mutuels

Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant ensemble Le Paget, 01750 Replonges, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Caisse de Crédit mutuel

2 / qu'elle versait aux débats, pour justifier d'une comptabilité pour l'année 1996, le livre d'achat de l'année 1996, le livre de banque, le livre BPAV de l'année 1996 et le livre de banque Crédit mutuel

établissement privé conventionné, à but lucratif, et l'Agence régionale de l'hospitalisation ; que l'avenant du 17 septembre 1998 ayant été annulé par arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2000, la Mutuelle

X..., engagé courant mai 1971 par le Crédit agricole mutuel, affecté au sein de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance comme "responsable études économiques", a été en arrêt de travail