X... les missions permis de construire consécutives à la ZAC conformément à sa proposition d'intervention, dans le mois suivant la signature de la convention et du CCCT par le maire et que la signature

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel

droit, exerce, en toute souveraineté et indépendance, une activité positive de gestion et de direction ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que Françoise Y... ne détenait pas de part

X..., employé en qualité de vendeur par la société Conforama France depuis 1990, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une part d'une "discrimination" salariale

X... a été condamné, en qualité de caution de la société Brocante du bâtiment, à payer à la caisse de Crédit mutuel Sélestat Scherwiller (la CCM) la somme de 77 431,24 euros outre intérêts et frais et

(la SCI) dont ils avaient acquis des parts sociales ; qu'ils ont assigné cette société en réparation de leurs préjudices ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que la

H... et la MAF et, d'autre part, M.

(ccl. p. 8, § 7 à 10) et Mme B...

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

X... de sa demande d'indemnité pour retard dans le paiement des salaires et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur, le jugement rendu le 27 septembre 2010, entre les parties, par le

, que dans ses écritures en appel, Donat X... faisait valoir que les prêts consentis par les organismes bancaires (CCF, CESO) correspondaient à des opérations de financement classiques relevant de la gestion

Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la SOCIETE ARAM TRANSITAIRE TRANSPORTS INTERNATIONAUX, immeuble CCI

Jean-Marie Y..., secrétaire au CCE de la Société générale, domicilié à Paris (9e), ..., 3°/ le Syndicat CFDT du personnel de la Société générale, dont le siège est à Paris (9e), ..., 4°/ le Syndicat

Michel X... qui, s'appuyant sur certaines stipulations du contrat, faisait valoir que les parties avaient manifesté leur commune volonté de soumettre le prêt au régime du crédit immobilier défini par le

code du travail ; 2°/ que sauf à caractériser un abus de droit, l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur à l'égard d'un salarié qui a commis une faute, ne constitue pas un manquement de sa part

jusqu'au 16 novembre 1999, date à laquelle elle a déclaré la cessation de son activité comprenant sa radiation du registre du commerce qui a été enregistrée par la Chambre de commerce d'Angoulême (la CCI

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant

énoncé que le strict respect des conditions de forme et de rédaction de l'appel de la garantie, telles que prévues par la lettre de garantie et les Règles Uniformes de garanties sur demande, publication CCI

judiciaire ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2013, entre les parties

Raymond X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande de M