les dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la simple allégation que les faits d'abus de biens ont touché directement à la gestion économique de l'entreprise et "ont porté

droits de l'homme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lutfi X...coupable d'avoir volontairement fait des blessures, porté

nature, pouvait s'exercer même dans les mains d'un tiers ; pour lui la maison était en construction et n'était pas occupée, des ouvriers y travaillaient ; qu'en conséquence il avait trouvé les portes

demeure pas moins que ce coup de feu a provoqué chez ces trois fonctionnaires une impression suffisante et une crainte telle qu'ils se sont protégés en entendant la détonation et que Aschard a même porté

général des collectivités territoriales, lequel prévoit que les contestations portant sur la régularité formelle de l'acte de poursuite diligentée en vue du recouvrement d'une créance communale sont portées

prud'hommes a entaché sa décision de défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que constitue une contestation sérieuse la détermination de la portée

provoqué les blessures à l'origine de l'incapacité totale de travail ; qu'il ressort des différents témoignages qu'en plein service, X... s'est dirigé en gesticulant vers son employeur et qu'il lui a porté

période visée à la prévention ; "et aux motifs, adoptés, qu'il est reproché au prévenu d'avoir à Vireux-Wallerand, entre le 1er février 1991 et le 1er février 1992, en qualité de chef d'entreprise porté

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de factures correspondant à des livraisons de matériels commandés par les franchisés de la société Hubo pour lesquels cette dernière s'était porté

de justice de mener auprès de tiers ses investigations avec le concours d'un commissaire de police et d'un serrurier, était, compte tenu de ses fonctions de secrétaire général de banque, de nature à porter

X... de son action contre l'UAP, alors que, selon le moyen, d'une part, la portée d'un appel est déterminée d'après l'état des dernières conclusions, sauf dans le cas où l'appelant, manquant au "principe

du nouveau Code de procédure civile, le juge est tenu de rejeter d'office les conclusions signifiées peu de temps avant l'ordonnance de clôture, lorsque cette signification tardive est de nature à porter

qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ; que la limitation de la garantie à la quote-part de la coassurance porte

X..., fonctionnaire relevant du ministère de l'équipement, a été placé en position hors cadres à compter du 1er août 1993 ; qu'il a été engagé à la même date par le Port autonome de la Guadeloupe, établissement

prêt n° 05652320, que les créances résultant des échéances impayées du 2 juin 2015 au 2 juillet 2016, d'un montant de 111 585,45 euros sont prescrites et que les intérêts de retard au taux de 4,9 % portés

d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 8 juillet 2020, qui pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour et cinq ans d'interdiction de port

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

[Y] [V] avait bénéficié des bons au porteur concernés en connaissance de ce qu'ils provenaient d'un délit, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 18.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie de patrimoine entreprise, alors : « 1°/ que le juge doit apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée au

février 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que les accusations portées