sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants ; qu'ont la qualité de représentants de la personne morale les personnes pourvues de la

René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lure (section industrie), au profit de l'Association de Fait Morel, dont le siège est ..

B... a subi directement ou indirectement un harcèlement moral ; qu'en conséquence, le conseil ne peut que débouter M.

-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, sans avoir recherché si le prononcé de ce divorce n'entraînait pas pour le mari des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle gravité ;

contractuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre de leur préjudice moral

(société [...] ), un véhicule Porsche, modèle 964RS, au prix de 68 000 euros, selon un bon de commande mentionnant l'existence d'un accident antérieur, le remplacement d'éléments de carrosserie et le passage

tendant à la radiation de certains électeurs des listes électorales de Cayenne, établies pour les élections à la Chambre des métiers, parce qu'ils seraient décédés ou qu'il s'agissait de personnes morales

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'allocation des dommages-intérêts pour perte de chance et préjudice moral

« Speed » opposé au modèle 0303G, au milieu du côté extérieur du talon et au-dessus de la virgule inversée, du mot « Puma » surmonté de l'emblème du puma bondissant stylisé, également présent à l

A... de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériel et moral alors que, d'une part, en se fondant sur la seule circonstance qu'une indemnité avait été allouée à la victime pour l'assistance

qu'enfin, la possibilité d'effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou autres ne lui avait pas été offerte ; que tous ces manquements lui avaient causé un préjudice aussi bien financier que moral

[F] reproche à son employeur les faits suivants : - retrait de ses prérogatives ; - suppression de la prime de résultats ; - harcèlement moral. (…) Sur le harcèlement moral : (…) M.

de ce chef ; "aux motifs que, lors des faits, Y... avait tout au plus dix ans et donc n'avait aucune connaissance de la chose sexuelle ; que c'est donc tout autant par surprise que contrainte morale

"aux motifs que le gérant d'une société ne peut se décharger sur son comptable de la responsabilité qui lui incombe personnellement de respecter les obligations fiscales et comptables des personnes morales

jet de grosses pierres par le prévenu dans la cour de Mme veuve X... avec laquelle elle discutait le 16 février 1997 à 18 heures 40 ; qu'à la suite de ces faits, Mme veuve X... a subi un nouveau choc moral

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement des charges de la vie commune engagés par lui au titre d'un contrat moral,

ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral

. ; que l'un et l'autre ont été mortellement blessés dans l'accident ; que la veuve de M. C... et son fils ont assigné M. Jacques Y..., en son nom et en celui de sa fille mineure, son épouse, MM.

; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000) de l'avoir condamnée à dommages-intérêts pour atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux

grief à l'arrêt d'avoir décidé que la requête présentée par le receveur avait valablement saisi le juge-commissaire, alors, selon le moyen, que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle