conseil de la cour d'appel du Grand Duché de Luxembourg n'ait pas été notifié à Frédéric X... n'implique pas qu'il n'en ait pas eu connaissance, ainsi qu'il l'indique dans le document de renonciation signé

conseil de la cour d'appel du Grand Duché de Luxembourg n'ait pas été notifié à Frédéric X... n'implique pas qu'il n'en ait pas eu connaissance, ainsi qu'il l'indique dans le document de renonciation signé

B..., a versé la somme de 83 000 francs entre les mains de Me Y..., constitué séquestre par les parties ; que le représentant de la société Euro Transactions a fait signer une reconnaissance d'honoraires

et au prix demandé ; que pour condamner la SCI [Adresse 1] à payer le solde des travaux réclamé par la société [W], la cour d'appel a retenu qu'aucun marché de travaux n'a été établi, ni aucun devis signé

Considérant qu'une facture d'honoraires de 626 876,80 euros (522 399 euros HT) du 4 décembre 2015 émise par la société KL Audit Consulting, en application d'une convention signée le même jour par M.

demande d'annulation du rapport d'expertise du 7 juin 2023 (D 409), alors : « 1°/ d'une part que l'article 166 du Code de procédure pénale impose sans exception que les rapports d'expertise soient signés

B... et rapportée par lui dans une attestation qu'il a signée relative aux opérations douteuses du cabinet D...

X... signa le compromis, mais en portant à la dernière page, à la suite de sa signature, différentes réserves ; que, le 17 janvier 1990, il retournait le compromis accompagné d'un chèque bancaire de

X... a travaillé en qualité de vendeur-livreur pour la société Datin ; que le contrat de travail signé le 1er juin 1974 comportait une clause de non-concurrence valable sur le secteur de la société

X... , agent principal à l'ASSEDIC du Bas-Rhin du 14 mai 1984 au 30 septembre 1989, a signé un accord avec son employeur, le 12 août 1989 prévoyant la clause suivante au titre de son indemnisation : "

En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le contrat n'avait pas été signé par le syndic à titre personnel, mais en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, le tribunal, qui n'a

travail à durée déterminée au moment de son arrêt de travail initial du 28 juin 2016 et que son employeur attestait par ailleurs qu'un nouveau contrat pour la période du 27 au 30 juin 2016 devait être signé

défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu après avoir déclaré irrecevables les mémoires déposés par la partie civile ; " aux motifs que ces mémoires ne sont pas signés

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue ; " au motif qu'auraient été supprimés les signes

les négociations envisagées par le nouvel accord ne portaient que sur les modalités de répartition de cette nouvelle prime de résultat et son montant définitif ; qu'en disant néanmoins que l'accord signé

condamner au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la rémunération minimale forfaitaire, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat écrit signé

l'impossibilité de s'expliquer lors de l'entretien préalable, alors, de troisième part, que l'entretien a été conduit par le directeur général de l'Adapei, alors que la lettre de licenciement a été signée

à une sanction pécuniaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte de sa déclaration d'appel en date du 22 août 1997 qu'elle faisait expressément valoir que les protocoles litigieux n'avaient pas été signés