"à soufflet" et plus exceptionnellement en ouverture "à la française" pour assurer le nettoyage et l'entretien, ce qui est notamment prévu par la norme NF P 20501", et qu'en l'espèce, cependant, au regard

Dans le même esprit, nous venons d'être alertés par Mme R... d'un différend très grave l'opposant à M.

Dans une note adressée à Madame Rapaud, vice-présidente du conseil d'administration, et à la demande de cette dernière, Madame Véronique B..., éducatrice, indique le 9 avril 2013 : "...j'ai été témoin,

B... invoque les difficultés rencontrées pour satisfaire certains clients, ce qui a engendré une perte de clientèle et des insatisfactions ; que la société a multiplié les retards récurrents dans la livraison

Il est reproché à celui-ci de s'être engagé de manière imprudente sous la peine d'une sanction de 1000 € par jour de retard de livraison, or M.

Le CGEA de Bordeaux adopte l'argumentation des intimés et fait valoir que le retard de paiement n'ouvre pas droit systématiquement à des dommages et intérêts, l'article 1153 du code civil devant trouver

nous venons de recevoir cette lettre qui dit que le bureau de l'immigration a décidé d'accepter ton visa, le consulat en Arménie te donnera un rendez- vous afin de te délivrer un visa de trois mois au

celle-ci», sans reproduire les motifs énoncés dans ladite annexe, la Cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard

autorisation d'exploiter par cette dernière - ne démontraient pas l'absence de toute volonté de la propriétaire d'éluder le statut du fermage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

[Q] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.

société Océans du bénéfice de l'inopposabilité de la forclusion, nonobstant le fait que cette dernière n'ait pas reçu l'avis personnel imposé par la loi, la cour a privé sa décision de base légale au regard

De façon surprenante, nous venons d'apprendre par la société 2F Services elle-même que le 4 août 2011, cette dernière a, par le biais de Western Union, viré un montant de 1 300 euros en espèces à votre

constitution de partie civile ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'inanité de cette constitution de partie civile aurait été reconnue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

conclure, auprès d'elle, un emprunt, dont la charge avait accru les difficultés de celle-ci, afin de permettre le remboursement de sa filiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Philippe X..., Mme Sylvie X..., épouse Y..., Mme Véronique X..., épouse Z..., Mme Elisabeth A..., Le syndicat de l'enseignement supérieur CGT Paris 6, La fédération CFDT des syndicats généraux de l'éducation

réalisés par la société SCOB et la société Z... sur les quatre immeubles, d'évaluer la part des prestations non ventilables et la part des prestations ventilables pour chacun d'eux et de déterminer au regard

avaient revendu le bien litigieux, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché s'ils subissaient un préjudice personnel leur conférant un intérêt à agir, a privé sa décision de base légale au regard

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Véronique

d'imposer au salarié l'exécution de sa prestation de travail aux mêmes heures que son activité secondaire de professeur de musique au collège, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

peu de temps après la signature du contrat de travail et s'inscrivaient dans sa dépendance, de sorte qu'était requise une approbation spéciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard