nette comptable, a apporté divers correctifs à une telle évaluation et a conclu à une valeur réelle de 557 303,54 francs sensiblement inférieure à celle figurant au bilan, mais d largement supérieure

procès-verbal de contravention relevée ; qu'aux termes des dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, la prévention est établie ; "1°) alors que les procès-verbaux d'infraction ne valent

actuelle du bien et sa valeur d'acquisition ou sa valeur comptable, et est donc sans incidence sur la valeur du bien au moment du transfert de sa propriété ; qu'il ressort des propres constatations de

de bourse devait respecter les formes prescrites par la réglementation interne ; qu'il n'est pas contesté que, le 31 mars 2000, tous les ordres de bourse passés par Sauveur X... ont concerné les valeurs

comptabilisée par les deux sociétés deux ans avant l'identification et l'interpellation des auteurs du vol, la société X... a réglé à la société Siemens la somme de 133 425 francs, représentant la valeur

Valère, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et

X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Tonic Valley, domicilié ..., 2°/ du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs

Les consorts, [O], ès qualités, font grief à l'arrêt de dire que la créance de restitution dont, [S], [B] bénéficie à raison du quasi-usufruit exercé par son père sur la part des liquidités et valeurs

mobilières, le transfert de propriété résulte de l'inscription de ces valeurs au compte de l'acheteur ; qu'en l'espèce, pour dire que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 2005) d'avoir fixé à la somme de 149 857 euros la valeur du fonds de commerce au 13 octobre 1989, date de l'assignation en divorce ; Attendu, d'abord

La valeur du bien telle que retenue par l'expert à 115.000 euros en tenant compte des améliorations apportées par les époux [I] est justifiée et la perte de valeur sera fixée à 20 % de la valeur du

et complicité d'usage de chèques falsifiés dont elle a déclaré Moralès coupable ; Que le moyen présenté, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur

Y... et au jour du jugement ; que, par arrêt du 11 février 1981, la cour d'appel de Metz a confirmé cette décision ; qu'à nouveau saisie d'une demande tendant au rapport en valeur à la succession du bien

Attendu que Mme A..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne reherchant pas si le prix payé de 27 000 francs était un prix sérieux, compte-tenu de la valeur

Pierre et Claude X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2002) d'avoir dit qu'ils devront rapporter à la succession la totalité de la valeur des parties respectives du fonds de commerce

Y... est propriétaire de ce bien à concurrence de la moitié indivise en pleine propriété ; que la valeur du bien ainsi détenu par M.

du point de retraite, la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) lui a versé la prestation sur la base d'une valeur du point forfaitaire égale à 200 francs ; que par arrêt du 17

Guiraudou Y..., gérant le greffe du tribunal de commerce de Montpellier, ainsi que la donation-partage en avancement d'hoirie de 411,17 parts de cette même société, en prenant pour valeur nominale de chaque

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu des évaluations arrêtées par l'expert au 30 avril 1991, alors qu'en application des articles 890 et 1476 du Code civil, la valeur des biens à partager doit être

Jérôme Y... et la dissipation des valeurs et titres reçus par celui-ci, décision ayant donc permis aux hoirs Y... de connaître le préjudice résultant du défaut de conservation de ces titres et valeurs