X...ont fait assigner le 9 mai 2009 les consorts Y...aux fins de voir constater l'absence d'acte de cession et ordonner le rétablissement des statuts et des publications au registre du commerce et des

de déclaration des travaux, emporteront cassation par voie de conséquence de la condamnation pour absence d'information de l'autorité compétente. » Réponse de la Cour 11.

qualité, a été entendue oralement en vertu du pouvoir discrétionnaire de Monsieur le Président, sans prestation de serment, ce dont les jurés ont été avertis mais après avoir accompli toutes les formalités

saisie de l'appel de refus de mise en liberté n'avait pas encore statué sur cette demande ; qu'en statuant par des motifs inopérants, la Cour a privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que

n'indique que les formalités qu'il prévoit sont prescrites à peine de nullité ; que, par ailleurs, aucun grief ne saurait être retiré de l'absence d'avis préalable du ministère public, à visée purement

Nations-Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982, 62 et 64 du Code des douanes, 53, 171, 172, 689, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

et qu'ainsi les droits de la défense n'avaient pas été méconnus, nonobstant la lacune de la sommation, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 689 et 715 du Code de

pouvoirs de police judiciaire exerçaient ces pouvoirs dans les conditions et les limites fixées par la loi ; qu'aucune disposition légale n'imposait à l'agent verbalisateur de justifier

X... ayant protesté, une nouvelle décision de rejet de la formalité lui a été notifiée, contre laquelle il a formé un recours, demandant que soit ordonnée la publication de l'acte ; Attendu que M.

de la convocation à la diligence du greffier avant audition, prévue par l'article R. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé

1810, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Lyon, a été placé en garde à vue à 19 heures 10, l'avis au parquet ayant été effectué à 19 heures 15 de sorte qu'aucun retard ne saurait être reproché aux policiers dans l'accomplissement de cette formalité

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. 12.

sur une audition réalisée unilatéralement par des parties civiles si le prévenu n'a pas lui-même eu la possibilité d'interroger le témoin en cause ; que méconnaît ce principe, et ne justifie pas légalement

code de procédure pénale,5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

Les parties civiles sont présentes et assistées de leurs avocats respectifs ou absentes mais représentées par leurs avocats respectifs, lesquels sont présents ou représentés.

des propositions respectant la durée légale de travail, - absences injustifiées en refusant de venir travailler aux heures demandées, - refus de se rendre sur les autres chantiers proposés ( ) ; que le

Dès lors, le moyen qui, en ses trois branches, invoque la responsabilité contractuelle de la caution, pour n'avoir pas écrit, de sa main, les mentions manuscrites légales, prescrites à peine de nullité

de la formalisation dans le cadre d'un document contractuel, les conditions d'exécution de mission confiée par la société CEI à la banque de procéder à la recherche d'organisme susceptible d'accorder

faute en se réservant, dans l'« offre GC Fttx » et les avenants du 12 décembre 2011, un traitement différent de celui réservé aux autres opérateurs, et en ne s'appliquant pas, dans les faits, les formalités