retenu que les raisons du refus de délivrance du permis modificatif du 2 août 1994 ne suffisaient pas à démontrer que l'ensemble était impropre à sa destination, la cour d'appel, qui a relevé que le procès-verbal

X... ; que d'autre part, un procès-verbal de réception a été établi le 5 juillet 2007 entre la société Aqua Piscine et les époux Y... dans lequel les réserves suivantes ont été formulées :- deux bouchons

de cette assemblée ne lui a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, que le défaut de signature du président, du secrétaire ou des scrutateurs sur le procès-verbal de l'assemblée

X...ne démontre pas que les pièces annulées sont le support nécessaire d'autres pièces de la procédure ou de parties de ces pièces ; que le procès-verbal du 19 novembre 2012, coté D274, n'a pas été établi

tant sur les actes qu'il a faits et les pièces à lui remises pour soutenir le procès, que sur les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, ce droit de rétention ne saurait être étendu à l'arrêt

de sa toiture, dépassé au-dessus de la cour privative des consorts Y... n'était pas justifiée et que le procès-verbal de constat dressé le 22 novembre 1991 par M.

Cependant, l'administration des douanes a mentionné dans ses conclusions que la procédure était régulière dans la mesure où il résultait du procès verbal du 26 avril 2018 que le représentant de la société

si le contrat conclu avec l'architecte et le marché de travaux n'imposaient pas l'établissement d'un procès-verbal de réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il a apposé, sur le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire, la mention manuscrite « je fais appel

C..., syndic bénévole, a dénaturé le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 novembre 2016 comme le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 mai 2017 qui

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mars 2014), qu'en suite d'un procès-verbal d'infraction établi par l'administration

abusive, et débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes présentées au titre de l'abus de saisie attribution, la SCI du XIV juillet prétend que le procès-verbal

l'avis du greffier de la cour de céans d'avoir à comparaître à l'audience du 30 janvier 2017 à 9 heures, ses conclusions et les 19 pièces produites au soutien de son appel ; que l'huissier a dressé un procès-verbal

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La SCI Massam fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable en raison de la forclusion son action en contestation de la résolution n° 15 du procès-verbal d'assemblée

Il soutenait que les procès-verbaux de saisine et de synthèse faisaient faussement état d'un renseignement relatif à la livraison de produits stupéfiants à l'origine de l'ouverture de l'enquête préliminaire

désinfection du réseau d'eau n'était pas rapportée, que les comptes-rendus de visites de chantier démontraient qu'au 8 décembre 2008, les lots courants forts et faibles n'étaient pas achevés et que le procès-verbal

ou opposants le procès-verbal des assemblées générales ; qu'en la présente espèce, c'est précisément parce que le syndic n'a pas respecté cette obligation légale ainsi que d'autres que le juge des référés

X... et de la société Axa assurances l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le procès-verbal très succinct de l'assemblée générale du 8 novembre 1997 qui, en méconnaissance des articles

; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'ordonnance attaquée de n'avoir pas viser le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire, alors que l'absence de cette

PHARMACIE INTERNATIONALE par la production d'un procès-verbal de constat dressé le 20-03-2003 démontrant la présence de présentoirs, d'étagères, d'un escabeau, d'un carton, et de divers tubes entreposés