-1-1 du code de procédure pénale sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et que leur méconnaissance est constitutive d'une nullité ; qu'il y a lieu de déclarer nuls les actes

l'a condamné à des amendes ; "alors que l'action publique se prescrit pour les contraventions par un délai d'un an qui court à compter du jour de la commission de l'infraction ou du jour du dernier acte

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [K] [N], épouse [Q], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

B... de la chambre de l'instruction, tendant à voir juger que le juge d'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, de l'avoir rejetée et d'avoir dit n'y avoir lieu à l'annulation d'un acte ou d'une

subséquents (motifs p. 18 et 19 et dispositif p. 20 et 21) ; "aux motifs qu'il convient, par voie de conséquence, de prononcer l'annulation des actes d'instruction se référant expressément à l'entretien

d'interroger comme il l'entend chaque inculpé dans le cadre de sa saisine ; qu'il est du droit de chaque inculpé de répondre au juge d'instruction ce qu'il veut ; qu'en l'espèce, il est devenu inutile

, qui a reçu de l'article 120 du Code de procédure pénale un pouvoir analogue à celui de la police de l'audience, et qui a la maîtrise des opérations et des débats lors des actes d'instruction qu'il conduit

prononcer sur une question étrangère à l'unique objet de la requête telle que présentée au juge d'instruction ; qu'ainsi la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés

, DE LEUR TRANSCRIPTION DACTYLOGRAPHIQUE ET DES ACTES DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION QUI EN SONT LA SUITE, ET ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU GARD, AUX MOTIFS QUE, SAUF QUAND LA LOI EN DISPOSE

le 11 mars 1988» ; qu'il reproche aux magistrats de la chambre d'accusation de Nancy, dans un arrêt du 16 janvier 1990, alors que cette juridiction devait désigner le magistrat chargé d'accomplir les actes

la norme de rang international prévaut sur le droit interne tel qu'interprété, la chambre d'accusation se devait de faire droit au moyen drastique tiré de la nullité desdites écoutes et de tous les actes

d'ordonner une nouvelle expertise après le dépôt du rapport de l'expert X... (...) ; qu'enfin, la notification des ordonnances de règlement n'a pas à en reproduire les termes et que la non-remise de l'acte

leur exécution ; que, dès lors, en écartant la nullité de ces actes, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que l'article 100 du code de procédure pénale ne

pénale, d'une durée écoulée d'ores et déjà disproportionnée au regard des seuls actes d'instruction accomplis, serait encore prorogée pour au moins plusieurs années et produisait pour en justifier une

Pinsseau, juge d'instruction, en remplacement de M.

2 février 2016 au 17 avril 2016, puis du 18 avril au 8 mai 2016 et en renfort au service de l'instruction du 9 mai au 28 août 2016, ainsi que des actes accomplis par ce magistrat placé, d'autre part,

G... et que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu en raison de l'abolition du discernement de l'auteur des faits ; que Mme L... U... K..., M. S... W..., Mmes C... et X...

juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, assassinats sur mineurs de 15 ans et tentative d'assassinat sur mineur de 15 ans, a partiellement rejeté sa demande d'annulation d'actes

DATE, D'OU IL SUIT QUE LA PRESCRIPTION EST ACQUISE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RETENIR L'INSCRIPTION DE L'OPERATION SOUS UNE RUBRIQUE "COMPTES D'ORDRES" AU BILAN DE 1954 COMME POUVANT CONSTITUER UN ACTE

aux fins de faire préciser la teneur de sa plainte par une partie civile déclarée, laquelle fut, en l'espèce, entendue sur le fond par les services ; que pareille délégation est caractéristique d'un acte