en indemnisation pour faute dirigée contre la banque, la demande reconventionnelle qu'elle avait formée le 1er avril 2004 dans le cadre de l'action paulienne de cette banque ayant débuté sur une assignation

X... percevrait une indemnité de rupture couvrant à la fois l'indemnité conventionnelle et les dommages-intérêts auxquels ce dernier pensait pouvoir prétendre du fait de la rupture de son contrat de travail

par acte du 16 septembre 1968, donné à bail à la société Hôtel Carlton Elisabeth (la société) des locaux à usage commercial ; que le 23 décembre 1983, les bailleurs ont donné congé avec offre d'une indemnité

1989, les époux X... et leurs enfants ont consenti aux époux Z... une promesse de bail emphytéotique sur leurs droits indivis dans un immeuble et ont promis de leur vendre ces droits en 1995 ; qu'une indemnité

, d'une part, l'action en justice du preneur tendant à obtenir le renouvellement de son bail commercial ou, à défaut, le versement d'une indemnité d'éviction, n'étant pas une action

payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les juges sont tenus d'examiner et d'analyser, même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL), dont

à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [D] la somme de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action

X..., représenté par son tuteur, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions parallèlement à son recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la

prud'homale pour se voir notamment reconnaître une créance d'indemnité de clientèle; que, par arrêt du 4 mars 1993 non frappé de pourvoi, la cour d'appel a décidé que chacun des intéressés avait droit

X... a été engagé par la société ICGC par des contrats de chantiers dont le dernier a été rompu le 31 décembre 1991; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement notamment d'une indemnité

sa mise à la retraite à l'issue d'un préavis de six mois devant se terminer le 31 juillet 2003, ce qui a été accepté par le salarié aux termes d'une transaction intervenue le 1er juillet 2003, une indemnité

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de tromperie sur la marchandise vendue, en présentant comme neufs deux véhicules de démonstration et l'a condamné, sur l'action

spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'indemnité de clientèle ; qu'il a opté dans le délai prévu pour la seconde et n'obtenant

de clientèle (ou contrepartie financière de la clause de non-concurrence), alors, selon le moyen : 1 / que l'action en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 janvier 1999, qui a condamné le premier, pour dénonciation calomnieuse, à une amende de 20 000 francs, et a statué sur l'action

du mandataire de justice en restitution de cotisations versées à une caisse de congés payés en contrepartie desquelles cette Caisse n'a pas réglé les indemnités de congés payés correspondantes qui ont

, que la clientèle étant l'élément essentiel du fonds de commerce, la cour d'appel ne pouvait retenir que "rien n'étaye la perte de clientèle invoquée" et retenir un préjudice "par la diminution de l'actif

Y... de sa demande tendant à être indemnisé, sur le fondement délictuel, par M. X... des conséquences du cautionnement donné par M.

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable l'action en contestation du coût prévisionnel de l'expertise confiée à la sociét Cateis suivant délibération du CSE du 26 février 2019 et de la