Louis D... par acte authentique du 5 décembre 1967 et de M. Charles E... par acte authentique du 25 octobre 1967, une licitation au profit de M.

Ce n'est que par l'insertion du 22 octobre 2004, soit postérieurement à la réitération des acquisitions par les actes authentiques susvisés, qu'a été publiée la condamnation de M.

En application de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure de saisie immobilière est ouverte à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

peut statuer sur le fond du droit lorsqu'il est saisi à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée, ce qui est le cas, de sorte que le débiteur, comme le tiers saisi, est fondé à voir ordonner la restitution

QUE, dès lors, l'action fondée sur une nullité d'ordre public étant soumise, non à la prescription quinquennale, mais à la prescription trentenaire, l'action diligentée par M.

de réservation ; que ces avant-contrats ne constituent pas davantage l'acte de vente dont la conclusion était renvoyée à la signature de l'acte authentique, et n'ont donc pas opéré transfert de la propriété

déclaré une créance d'un montant de 154 682,21 euros ; que le juge-commissaire a admis la créance à concurrence de la somme de 32 431,09 euros, à titre chirographaire ; Attendu que la MAAF et la BIE font

loué des locaux professionnels à la Sarl Repro- Express, dont les susnommés étaient cogérants associés ; que le loyer annuel a été porté à 630 000 francs par avenant du 19 février 1996, mais que l'augmentation

L 13-17 précité, les mentions de l'acte authentique (page 10) sont inopérantes, puisque de façon logique, il est simplement stipulé que : «... les conditions de cet acte se substituent purement et simplement

tiers saisi le 25 juin 2013 et que ce même jour la copie de cette lettre aurait été adressée au juge de l'exécution, les juges du fond ont violé l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

soumet à l'exécution forcée immédiate sans réserve ; que dans ces conditions les actes de prêt litigieux répondent aux caractéristiques de l'article précité du code des procédures civiles d'exécution

ET DECIDER QUE LA VENTE DEVAIT ETRE REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI D'UN MOIS, LEDIT ARRET (LYON, 30 MAI 1972) CONSIDERE QUE, PAR LES ACTES SUSVISES, VITTORI AVAIT CHERCHE A TOURNER L'INTERDICTION

, que, par acte notarié du 3 février 1988, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte établi le 19 février 1987 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique du 30 avril 1986, le Crédit immobilier européen, aux droits

de partage des parcelles 193 et 194 avec Monsieur Claude X...et d'autre part, l'acte authentique de vente par devant Me Bruno A... de l'Etude B...

X... a versé une somme totale de 2 145 000 francs ; que l'acte authentique n'ayant pas été signé, la SCI a assigné M. X... pour faire déclarer la vente parfaite ; que M.

d'une action en justice dure autant que celle-ci et qu'il n'avait pas été statué de façon définitive sur l'action engagée par l'assignation du 26 juin 1986, le tribunal a violé le texte susvisé ; Attendu

(pâle paraphrase) ; que cela démontre au contraire que deux personnes sont parvenues aux mêmes conclusions ; que le rapport Z... n'est pas un acte de l'information, qu'il ne peut donc être annulé ; que

X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Air transports Pyrénées ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :