14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 4.

T... a engagé une action en responsabilité contre la banque sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce.

conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de chose jugée, des articles

Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Q... et la société Cdugato aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires la somme

593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen proposé par la SCP Lyon-Caen et Thiriez pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 388, 512, et 591 du code de procédure pénale ; "

294 euros en application de l'article 1240 du code civil, se décomposant comme suit :- 351 294 euros au titre de son préjudice matériel pour non contribution aux charges du mariage, non prise en charge

que cette chance ait revêtu un caractère raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, toute perte de chance donne lieu à réparation ; qu'en

L. 2312-8 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1240 du code civil

susvisés" ; Vu l' article 1240 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour

Les moyens sont réunis Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 22.

L. 420-1 du code de commerce, 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble, l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 2°/ que le périmètre d'un marché pertinent

432-14 du code pénal, alors « qu'une condamnation du chef de l'article 432-14 du code pénal entraîne automatiquement en application des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

1382, devenu l'article 1240 du code civil. 2° ALORS QUE le preneur peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'appel de la

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.

Y... ; qu'en le condamnant néanmoins à une indemnité au titre de la procédure abusive, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'abus du droit d'agir

1240 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, 1382 ancien du même code.