faute grave le 16 octobre 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000), d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que : 1

de ces pièces, antérieurement à cette transmission, et les avait exploitées, le juge du fond a violé les articles L. 16-B et L. 101 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que lorsqu'il est invité à

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun principe ni aucun texte ne s'opposent à ce qu'une personne qui exerce une activité d'entraîneur salarié, consistant

408 du Code pénal, en tant que de besoin l'article 314-1 du nouveau Code pénal, 1147 du Code civil, 8, 10, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

199, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; D'où il suit le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale

L. 1232-6 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ en tout état de cause, que l'employeur qui, ayant connaissance

698-1 du Code de procédure pénale ; que le réquisitoire supplétif du 17 avril 2000 est, en conséquence, régulier ; " alors, d'une part, que l'article 698-1 du Code de procédure pénale ne laisse

L. 121-1 du code du travail ; 2 / que l'exécution d'une prestation de travail suppose, en contrepartie, le versement d'une rémunération ; que pour retenir le paiement d'un salaire, la cour d'appel,

Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt n'a pas ainsi recherché, ainsi que l'y invitaient les conclusions, si M.

un chiffre d'affaires annuel de 2 340 152 euros ; que lors de l'établissement des comptes de cession, la société Mapsys avait nécessairement connaissance du caractère excessif du passif ; qu'il était

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 2°/ que l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de

les articles L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté, son appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européene des droits de l'homme

ne relevaient que de la loi sur la presse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en ne se prononçant pas sur la faute consistant à tromper la confiance d'un entrepreneur en le

sa cause avait disparu au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117, 122, 596 et 598 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours

Attendu que la SLE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action "rédhibitoire" intentée par la société Northwalls, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai imposé par l'article

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal,