n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement d'une somme de 3 661, 27 euros au titre de travaux réalisés

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme K..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11269 F

du 2 janvier 1970 et de son décret d'application ; que la SAS GL investissements, qui soutient qu'un acquéreur avait d'ores et déjà été trouvé à la date du 25 juin 2007, n'établit cependant pas la réalité

Eric, Franck et Bertrand X..., leurs enfants, détiennent chacun, en pleine propriété, une fraction des parts représentatives du capital de la société civile Sofico (la société), les époux X... détenant

Eric, Franck et Bertrand X..., leurs enfants, détiennent chacun, en pleine propriété, une fraction des parts représentatives du capital de la société civile Sofico (la société), les époux X... détenant

Eric, Franck et Bertrand X..., leurs enfants, détiennent chacun, en pleine propriété, une fraction des parts représentatives du capital de la société civile Sofico (la société), les époux X... détenant

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

publique du 5 juillet 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° G 14-28.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

a retenu que l'avenant du 5 janvier 2011 avait en réalité pour objet non pas d'assurer une réelle protection de l'entreprise contre la concurrence d'un cadre commercial salarié, mais de lui faire bénéficier

du 20 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° M 16-15.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10398 F Pourvoi n° M 17-20.111

Denis X..., leurs enfants, détiennent chacun, en pleine propriété, une fraction des parts représentatives du capital de la société civile Sogesgo (la société), les époux X... détenant, en outre, l'usufruit

Denis X..., leurs enfants, détiennent chacun, en pleine propriété, une fraction des parts représentatives du capital de la société civile Sogesgo (la société), les époux X... détenant, en outre, l'usufruit

X... poursuive son activité à Grenoble puis, le 25 avril 1980, a proposé à celui-ci sa mutation dans la capitale ; que le salarié qui, pour accepter, demandait une augmentation de son salaire pour tenir

Sursis à statuer, renvoi au 19 octobre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° R 19-12.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Jean-Paul D...d'une part et la SELARL Laboratoire B... en vue d'une augmentation du capital social par voie d'apport partiel d'actif se traduisant par l'attribution à la SELARL Laboratoire B... de 1834

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2014), que par acte authentique du 9 février 1989, la SCI Asnières gare

T... avait été informé de l'existence du système de vidéo-surveillance, ce qui rendait licite l'utilisation de l'enregistrement réalisé le 20 mars 2014 pour prouver la réalité des actes de violence commis

de son augmentation, à hauteur de 60 % par ces derniers et de 40 % par la société JBH, opérant dans le même secteur que la société X...

CHAUVIN, président Arrêt n° 1131 F-D Pourvoi n° R 15-15.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________