Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi principal ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ; Laisse à chaque partie la charge

avait été réalisée dans des conditions déloyales dès lors que celle-ci avait renoncé à la condition suspensive, subordonnant la vente à la résiliation préalable des contrats d'approvisionnement et d'affiliation

X... a, le 3 juin 1997, saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une somme et d'une rente annuelle pour la perte de droits à pension de retraite résultant de son défaut d'affiliation

de la directive 2001/29/CE ; 2°/ que constitue une émanation de l'Etat aux fins de l'effet direct vertical d'une directive tout organisme ou entité, quelle que soit sa forme juridique, qui a été chargé

été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 avril 2009 et a perçu jusqu'au 23 novembre 2009 des indemnités journalières versées par le régime social des indépendants auquel il était affilié

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE KAISER AVAIT ETE AFFILIE SUCCESSIVEMENT AU REGIME LOCAL D'ASSURANCES SOCIALES D'ALSACE-LORRAINE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

Le taux de RFA par rapport aux achats versé par la société Weldom varie selon les affiliés, cette circonstance découlant de la nature même des RFA versées aux affiliés, dont le montant est déterminé sur

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Numismatique et Change de Paris.

à une même union ne peuvent pas désigner chacun un représentant de section syndicale, il n'est pas établi, en l'espèce, par la société Securitas, que le syndicat SUD prévention sécurité est affilié à

La société TELLOS, à qui incombe la charge de la preuve, n'établit pas avoir postérieurement à la prise d'effet de la résiliation précitée, sollicité à nouveau son affiliation au bénéfice de ses salariés

X... une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'exercice 2004 ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé qui soutenait exercer sa

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'ETAIT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

AYANT OMIS D'INDIQUER SON AFFILIATION A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI LUI SERVIRAIT UNE PENSION D'INVALIDITE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PAREILLE HYPOTHESE, CE TEXTE AUTORISE TOUTE PARTIE

ou procède, pour la Société d'Assurance Moderne des Agriculteurs (Samda) à des examens, contre-visites ou expertises d'ordre médical, a fait l'objet, en raison de cette activité, d'une décision d'affiliation

dépassait le chiffre habituel ; Attendu, cependant, que la liberté dont un travailleur bénéficie sur le plan technique n'est pas exclusive de l'existence d'un lien de dépendance justifiant son affiliation

attaqué d'avoir décidé que les époux Y..., gérants, du 24 novembre 1974 au 21 août 1978, de l'une de ses stations service, étaient en droit de prétendre à des dommages-intérêts en raison de leur non affiliation

violé les articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural, 1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir, sans se borner au seul critère de l'absence d'affiliation

invoque l'existence d'un lien unissant l'employeur à un réseau d'associations présents sur l'ensemble du territoire national au sein duquel peuvent être recherché des possibilités de reclassement, à charge

volailles et l'exploitation directe de fonds ruraux et pour associée gérante : Mme Evelyne X..., laquelle avait pris qualité d'associée exploitante à compter du 1er janvier 2009 et justifiait de son affiliation

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir son employeur condamné à régulariser sa situation vis-à -vis des Caisses de retraite ou à réparer le préjudice que lui causait ce défaut d'affiliation