l'autorité de la chose jugée en violation du texte précité ; 2 / que, selon les articles 1474 et 1475 du Code civil, le partage est un acte purement consensuel se formant par le seul échange des consentements

Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M.

Waguette, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société SCI BD, et l'avis de M.

Ancel, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de M.

de la société AGRI-CONSEIL, a privé sa décision de motifs ; 2 )"alors que Raymond Y... et Jean-Claude X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que c'était la société AGRI-CONSEIL, qui entendait

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M.

Canivet, conseiller rapporteur, M.

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

[H], la société Clef de voûte et la société Combre étaient responsables in solidum des préjudices subis par les consorts [A] à raison des fautes commises, notamment, en ce qui concerne les consorts [H

Mollard, conseiller rapporteur, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM.

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Chanut conseiller rapporteur, MM. Challe, Dulin, Mme Thin, M. Rognon, Mmes Nocquet, Ract-Madoux conseillers de la chambre, MM.