. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2003), que la société Y... moto (Y...), concessionnaire de la société Yamaha Motor France (Yamaha) en vertu d'un contrat à durée indéterminée

que les locaux donnés à bail n'étaient pas en bon état de réparations locatives lors de son entrée dans les lieux au visa de l'article 1731 du code civil ; que cela résulte des mentions mêmes du bail

du bail ; que par ordonnance du 21 mars 2007 le juge des référés a constaté la résiliation du bail, constaté qu'à défaut d'accord du bailleur, la cession du fonds de commerce au profit de M.

étaient en fait Chantal Z... et Nathalie A..., toutes deux salariées de NAS qui les utilisaient à des fins étrangères à NAS ; que le contrat de bail n'était pas mentionné d'ans l'annexe 4 du contrat de

assignée aux fins de voir constater l'acquisition des clauses résolutoires. 4.

Achille, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Simone Y..., épouse Z..., et Marie-Georges

(société Econocom) a donné en crédit-bail à la Compagnie antillaise d'affrètement aérien (CAAA) un aéronef ATR 42 d'une valeur de 43 611 077,08 francs, un moteur de rechange ainsi qu'un lot important

portant sur les mêmes locaux dès lors que ce dernier porte sur une activité nouvelle, qui n'était pas autorisée par le bail initial ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la bail dérogatoire

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004 qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans

Osmane, - LA SOCIETE HOTELIERE MIRAMAR, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur

Z... se sont portés cautions solidaires de la société André Rigaud et compagnie en garantie du paiement des sommes qu'elle pourrait rester devoir au titre du contrat de bail ; que la société André Rigaud

(NSMD), ont conclu, le 1er juillet 1993, un contrat de crédit-bail immobilier avec la SNC Athénais dont 60 % du capital est détenu par la SA SPAD 24, qui fait partie du groupe SPAD ; que M.

° que le fait que la location du matériel ait été définitivement jugée accessoire au bail à ferme emporte nécessairement application à cette location du statut du fermage ; qu'il n'est pas contesté, en

La bailleresse a assigné la locataire et la société Axe Sud [Localité 6] pour faire constater que le bail avait été renouvelé à compter du 1er février 2019 pour une période triennale et que l'exercice

, qu'il résulte du constat fait par Me Y..., huissier de justice, régulièrement versé aux débats, qu'au moment de la conclusion du contrat, l'installation électrique, ancienne et vétuste, n'était pas conforme

X... le 1er juin 1987 de reprendre, sous réserve de l'accord du propriétaire, le contrat de location de l'installation téléphonique SR 79, ne transférait à la charge du cessionnaire l'obligation pesant

Jean-Albert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1993, qui, après relaxe partielle, a condamné Philippe X... pour

Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1722 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 juillet 1985) que la société du Parc de la Baie d'Isigny avait donné en location à la société

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéas 1 et 2, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le contrat de location