collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, annexée au protocole d'accord du 13 juin 1973 relatif aux organismes paritaires, applicable au moment

(MGEN) le 2 mars 1973, Mme X... a opté pour une cessation anticipée d'activité à effet au 31 octobre 2008, telle que prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi reprenant l'accord d'accompagnement social

collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 3.

du code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article 14 de l'accord national

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur André B..., demeurant ...

signée le 12 mars 1969 entre l'Association nationale de la meunerie française et M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18, CHAPITRE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE, 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, ET

-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut être constitué de l'un ou l'autre de ces chefs de préjudice ;que d'autre part l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention

caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor, - La société Crédit agricole, - La BCPE, venant aux droits de la Caisse d'épargne participations, venant elle-même aux droits de la Caisse nationale

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, des chefs d'escroquerie, abus

collective, a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'avenant n° 1 à l'accord du 10 août 1978 annexé à la convention collective de la chimie, que des articles 1134-1 du Code du travail

agents techniques qui se substitue à l'article 30 de la Convention collective nationale étendue des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, ensemble l'article

de l'emploi ou des organisations professionnelles patronales, n'a pas mis en oeuvre la procédure conventionnelle prévue à l'article 19 de la convention collective, qui vient compléter l'accord national

contraires ; qu'en l'espèce, la convention collective est énoncée en termes clairs et précis ; qu'il n'y a pas lieu à interprétation par les parties de ladite convention ; qu'une solution jurisprudentielle

22 juin 1979 ne prévoit pas de prime annuelle ni de paiement prorata temporis pour les cadres des branches relevant des conventions collectives nationales, ce qui était le cas de la société Saint-André

le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 10 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 de la convention collective des industries

et 15 du décret n° 83-793 du 6 septembre 1983 ; 4°/ que l'article 26 de la Convention collective nationale des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948 ne prévoit la répartition de la

locale et interministérielle du Bas-Rhin ; qu'était applicable la convention collective de l'union des caisses nationales de sécurité sociale (la convention collective UCANSS) ; qu'à compter du 1er janvier

ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; que la même convention prévoit toute personne a droit au respect de ses biens ; que les restrictions

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société IBM France (IBM) a adhéré volontairement aux conventions