X..., qui exerçait la profession de masseur-kinésithérapeute au Centre Chirurgical Vincennes Fontenay (CCVF), où il bénéficiait d'une exclusivité d'exercice, s'engageait à "présenter une partie de sa clientèle

qu'à ce titre ses droits sont les 3/ 8 de la masse successorale, étant précisé que selon la loi en vigueur dans ce pays l'assiette de ces droits doit être calculée sur les biens existants au jour du décès

Pascal et Charles Y..., Mme Bernadette Y... et la société AV consultants, actionnaires minoritaires de la société Groupe Y... , aujourd'hui dénommée Pobi industries (les bénéficiaires) ; qu'aux termes

X... garantissant le paiement d'un capital majoré de la participation aux bénéfices en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale de l'assuré pendant la durée du contrat ou, au plus tard, en cas

- Sur le moyen unique : Vu les articles 1er (1°/ bis), 9 bis, 31 et 50 du règlement du régime d'assurance invalidité décès des professions artisanales modifié, approuvé par les arrêtés du 17 décembre

X... au contrat 0365 et au contrat Performance qu'une clause de transférabilité ait été prévue ; qu'elle retient d'autre part que les clauses de versement d'un capital au bénéficiaire désigné, en cas de

2013, date d'échéance du bail ; Attendu que, pour annuler le congé au motif que la reprise ne relevait pas du régime simplifié de la déclaration, l'arrêt retient que c'est seulement en 2009, lors du décès

l'avoir déboutée de sa demande de transfert du bail d'habitation consenti aux époux Y... le 13 février 1984 ; AUX MOTIFS que l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu'en cas de décès

Il précise que Mme [P] est décédée le [Date décès 1] 2019 et que l'aide sociale avait été sollicitée pour la prise en charge des frais d'hébergement de l'EHPAD où elle résidait depuis le

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Jean-Guy X..., bénéficiant

x devant le doyen des juges d'instruction d'Angoulème du chef d'abus de confiance ; que Serge Y... déclarait que depuis 1996 l'expert comptable de la société avait signalé une baisse de la marge bénéficiaire

18 avril 2000 d'un montant de 137 204 euros et garanti par une hypothèque de premier rang ; qu'une adhésion à un contrat d'assurance groupe a été souscrite auprès de l'UAP pour garantir les risques décès

X... du désistement de son pourvoi formé contre la Ligue européenne de défense des victimes des notaires ; Attendu qu'après le décès de son épouse survenu le 19 janvier 1997, M.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Fernand X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie désignant son épouse, Mme Y..., en qualité de bénéficiaire

déterminer si une procédure d'information et si le placement en détention ont été régulièrement engagés contre un inculpé excipant de l'immunité diplomatique, il convient de rechercher si cet inculpé bénéficiait

F..., qu'à la suite du décès de Mme F..., sa fille N... a hérité des actions de cette dernière, que M.

d'assurances au titre duquel les biens immobiliers du de cujus étaient assurés, ainsi que le numéro de sociétaire, lequel permettait nécessairement d'identifier les biens assurés concernés et les bénéficiaires

veuve X... , qui avait conservé après le décès de son époux l'usufruit de l'intégralité des biens de la communauté ; qu'elle a placé une partie de ce prix de vente, soit 46 000 euros, sur un compte

d'un contrat d'assurance ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'exposante avait souscrit un contrat garantissant le décès et l'invalidité de son mari, désignant en qualité de bénéficiaire

qui n'effectuent aucun travail salarié n'avaient droit et n'ouvraient droit qu'aux « prestations en nature » de l'assurance maladie ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'assuré était bénéficiaire