en son nom et celui de plusieurs de ses clients qui s'estimaient lésés dans une opération successorale litigieuse, pour des faits qualifiés de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité

requérir cette autorisation ; c'est d'ailleurs ce que rappelle le CCAG en son article 31-3 ; qu'il résulte, tant de ce document contractuel que du CCTP, que le maître de l'ouvrage n'avait pas donné délégation

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L... avait exercé, sous son autorité, des fonctions de juriste, sa mission avait « consisté exclusivement, au sein de la direction juridique, à traiter des problématiques juridiques rencontrées par le

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Congrès Maillot le 8 novembre 2004 ; que par lettre du 9 mars 2005, reçue le 16 mars, l'union locale CGT du 18 ème arrondissement de Paris a annoncé, la candidature de M. de X... aux élections de la délégation

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que le contentieux de la première requête portait expressément la contestation de l'accord national du 3 juin 2002 qui déterminait notamment le découpage des établissements pour les élections des délégués